Comment publier la création d'une association au Journal officiel ?
Question-réponse
Vérifié le 10 avril 2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Pour qu'une association obtienne la personnalité morale et la capacité juridique, sa création doit faire l'objet d'une
En pratique, la demande de publication au JOAFE est incluse dans le formulaire de déclaration (en ligne ou à l'aide du cerfa).
Le greffe des associations transmet la demande de publication à la Direction de l'information légale et administrative (Dila).
La Dila publie ensuite un extrait de la déclaration. Cet extrait comporte les informations suivantes :
- Date de la déclaration en préfecture
- Titre de l'association
- Objet
- Adresse du siège de l'association
Pour pouvoir justifier de l'existence et de la capacité juridique de l'association, les dirigeants peuvent télécharger une copie de l'annonce publiée au JOAFE, ou justificatif de publication.
Ce document est à conserver durant toute la vie de l'association.
La publication au JOAFE est gratuite.
Le délai de transmission de la déclaration à la Dila, par les greffes des associations, dépend des préfectures et des périodes de l'année.
À réception de la demande de publication par la Dila, l'annonce est diffusée sous 10 jours.
La publication a lieu tous les mardis.
Attention :
Ces informations ne concernent pas les associations situées en Alsace-Moselle.
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