Logement à louer : dans quel cas signer une convention avec l'Anah ?

Vous devez êtes l'usufruitier ou le propriétaire (y compris SCI familiale) d'un logement que vous souhaitez mettre en location durant au moins 6 ans, après y avoir fait certains travaux.

Le logement à mettre en location doit respecter les critères suivants :

• Ne pas avoir fait l’objet de financement public au cours des 5 dernières années (notamment PTZ), sauf exceptions
• Etre construit depuis plus de 15 ans lorsque vous obtenez l'accord pour les aides financières de l'Anah, sauf si vous voulez uniquement y faire des travaux d'adaptation aux handicap ou à la perte d'autonomie
• Respecter les critères d'un logement décent, au moins après les travaux

Durant les 6 ans que dure la convention, vous devez respecter les règles suivantes :

• Le logement doit être loué avec un bail d'habitation vide et être la résidence principale du locataire
• Le locataire ne doit pas être un membre de votre foyer fiscal, ni un ascendant ou descendant des membres de votre foyer fiscal. Si le logement appartient à une SCI familiale, le locataire ne doit pas être un des associés de la SCI, ni un membre du foyer fiscal, un ascendant ou un descendant d'un des associés de la SCI.
• Lors de la signature du bail, les revenus du locataire ne doivent pas dépasser un montant maximum.
• Le loyer initial ne doit pas dépasser pas un montant maximum.
• Si le locataire vous annonce qu'il quitte le logement, vous devez remettre le logement en location aux conditions de la convention, et dans un délai maximum d'un an après la notification du congé (préavis) du locataire.
• Si vous voulez donner congé (préavis) au locataire, vous devez respecter des règles particulières
• Si vous vendez le logement, la convention s'impose à l'acheteur. Les engagements de la convention doivent être indiqués dans l'acte de vente pour que l'acheteur signe avec l'Anah un avenant à la convention. Si vous ne respectez pas cette obligation, l'Anah peut vous sanctionner (amende).

Les travaux ne doivent pas commencer avant l'accord de l'Anah.

Les travaux doivent être faits par des professionnels du bâtiment.

L'Anah peut vous accorder une aide financière pour les travaux suivants :

Vous pouvez connaître toutes les autres conditions que doit remplir votre projet de travaux en consultant les aides de l’Anah aux travaux pour les propriétaires bailleurs (locataire âgé ou handicapé en cas de travaux pour l'autonomie, audit énergétique en cas de travaux liés à la performance énergétique du logement ...)

Il existe 3 conventions avec travaux.

Chacune correspond à un montant de loyer maximum (loyer intermédiaire loc 1 , loyer social loc 2 ou à loyer très social loc 3), auquel est associé un montant de revenu maximum pour le locataire et un taux de réduction annuelle de votre impôt sur le revenu.

En pratique, plus le loyer et les revenus du locataire sont faibles, plus la réduction annuelle d'impôt sur le revenu qui vous est accordée est importante.

Cette réduction fiscale (dispositif appelé Loc'Avantages) est encore accrue si vous recourez à l'intermédiation locative :

Signer une convention avec travaux vous permet également d'obtenir certaines primes :

Vous devez faire votre demande :

• Soit, avant la signature du bail, ou avant son renouvellement
• Soit, si un bail a déjà été signé, au plus tard dans les 2 mois qui suivent la prise d'effet du bail (date d'entrée dans les lieux du locataire)
• Soit, si le bail a déjà été renouvelé, au plus tard dans les 2 mois qui suivent le renouvellement

Vous pouvez faire votre demande sur internet ou par courrier :

Lorsque l'Anah vous donne son accord, vous devez faire les travaux conformément au projet que vous avez présenté.

Vous devez faire les travaux dans les 3 ans qui suivent l'accord de l'Anah.

Une fois les travaux terminés, vous devez présenter les factures à la délégation locale de l'Anah. L'Anah vous verse la totalité de l'aide aux travaux.

En cas de décision d'attribution favorable, l'aide est versée une fois les travaux achevés.

Mais vous pouvez percevoir le versement d'un acompte pour le début des travaux. Pour cela, vous devez notamment disposer de revenus très modestes.

Votre demande d'acompte doit être faite à partir de ce formulaire :

Vous pouvez contester la décision de l'Anah, au plus tard 2 mois après l'avoir reçue.

Pour cela, vous devez :

• Soit faire un recours gracieux auprès de l'autorité qui a pris la décision
• Soit faire un recours hiérarchique auprès du conseil d'administration de l'Anah
• Soir faire un recours contentieux auprès du tribunal administratif dont dépend le logement loué. Vous devez prendre un avocat.