Juridictions pénales

Fiche pratique

Vérifié le 12 avril 2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice

Les juridictions pénales jugent les personnes physiques et les personnes morales soupçonnées d'avoir commis une infraction (contravention, délit ou crime). Selon la gravité de l'acte commis, la juridiction compétente ne sera pas la même.

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