Garantie Visale : caution pour le locataire (impayés et dégradations)
Fiche pratique
Vérifié le 11 décembre 2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Qu'est-ce que la garantie Visale ? C'est une caution locative gratuite, qu'Action Logement accorde pour certains logements mis en location en métropole ou dans les Drom. Pour cela, le locataire doit obtenir le visa d'Action Logement et le propriétaire (bailleur) doit en accepter l'acte de cautionnement. En cas de dégradations locatives ou de loyers impayés, Action Logement verse au propriétaire (bailleur) le montant dû, et se fait ensuite rembourser par le locataire. Nous vous expliquons.
- Île-de-France
- Autre région
- Outre-mer
Tout dépend de l'âge du locataire lors de la signature du bail :
-
Tous les locataires de moins de 30 ans (étudiant, alternant, fonctionnaire, salarié, sans emploi...) peuvent obtenir la garantie Visale, sous certaines conditions. Ces conditions varient selon le statut du locataire.
-
Garantie Visale : conditions pour le locataire étudiant ou alternant de moins de 30 ans (Île-de-France) Montant du loyer
(charges comprises)
Montant des ressources
Logement loué
Jusqu'à 800 €
Pas de condition à respecter
- Soit logement du secteur privé (bail d'habitation ou bail mobilité avec clause résolutoire)
- Soit logement social (bail avec clause résolutoire)
- Soit résidence universitaire
- Soit logement-foyer
- Soit foyer jeune travailleur
De 801 € à 1500 €
Le total des ressources suivantes doit dépasser 1600 € :
À partir de 1500 €
La garantie Visale n'est pas accordée
-
Garantie Visale : conditions pour le locataire travailleur saisonnier de moins de 30 ans (Île-de-France) Travailleur saisonnier
Montant du loyer (charges comprises)
Logement loué
- Avoir soit un contrat de travail, en cours, avec la mention « saisonnier », soit une promesse d’embauche avec prise de fonction dans les 3 mois
- Et avoir son domicile en dehors du bassin d’emploi de la mission saisonnière
800 € maximum
- Soit logement du secteur privé
- Soit logement social
- Soit résidence collective (résidence universitaire, logement-foyer, foyer jeune travailleur)
- Soit habitation légère de loisirs, mobil-home, parc résidentiel de loisir, caravane, structure de logement fluvial.
À savoir
Il est possible de connaître le bassin d'emploi de la mission saisonnière.
-
Garantie Visale : conditions pour le locataire de moins de 30 ans (Île-de-France) Montant du loyer
(charges comprises)
Ressources prises en compte
Logement loué
- 1500 € maximum
- Et ne pas dépasser la moitié du total des ressources prises en compte
- Soit logement du secteur privé (bail d'habitation ou bail mobilité avec clause résolutoire)
- Soit résidence universitaire
- Soit logement-foyer
- Soit foyer jeune travailleur
-
-
-
Garantie Visale : conditions pour le locataire travailleur saisonnier de plus de 30 ans (Île-de-France) Travailleur saisonnier
Montant du loyer (charges comprises)
Logement loué
- Avoir soit un contrat de travail, en cours, avec la mention « saisonnier », soit une promesse d’embauche avec prise de fonction dans les 3 mois
- Et avoir son domicile en dehors du bassin d’emploi de la mission saisonnière
800 € maximum
- Soit logement du secteur privé ou social
- Soit résidence universitaire, logement-foyer, foyer jeune travailleur
- Soit habitation légère de loisirs, mobil-home, parc résidentiel de loisir, caravane, structure de logement fluvial.
À savoir
Il est possible de connaître le bassin d'emploi de la mission saisonnière.
-
Il s'agit notamment du salarié en contrat aidé, en interim, en CDD, durant la période d'essai du CDI...
Garantie Visale : conditions pour le locataire salarié du secteur privé de plus de 30 ans (Île-de-France) Salarié du secteur privé (y compris agricole)
Montant du loyer
(charges comprises)
Ressources prises en compte
Logement loué
Avec une promesse d'embauche qui aura lieu dans les 3 mois.
Pas de condition à respecter
- 1500 € maximum
- Et ne pas dépasser la moitié du total des ressources prises en compte
Logement du secteur privé (bail d'habitation ou bail mobilité, avec clause résolutoire)
Avec un contrat de travail en cours
- Soit faire la demande de la garantie Visale dans les 6 mois qui suivent l'embauche
- Soit faire la demande de la garantie Visale dans les 6 mois qui suivent la mutation (changement de lieu de travail dans la même entreprise ou le même groupe)
- Soit avoir un salaire net mensuel de 1500 % maximum
-
Le locataire peut également demander les aides suivantes :
- Avance loca-pass (prêt sans intérêt) pour financer le dépôt de garantie
- Aide au logement (APL, ALF, ALS) pour réduire le montant de son loyer
- Aide mobili-jeune pour réduire le montant de son loyer
- Aide à la mobilité (Mon job Mon logement) pour faciliter le rapprochement domicile/travail ou l'entrée dans l'emploi
Action Logement propose également la plateforme alternant.actionlogement recensant les aides dont le jeune en alternance peut bénéficier :
Service en ligne
Connaître les aides d'Action logement à l'alternant (contrat d’apprentissage ou de professionnalisation)
Action logement
1- Demande en ligne du locataire
La demande doit être faite avant la signature du bail.
Pour demander la garantie Visale, le futur locataire doit créer son espace personnel sur le site Visale.fr:
Service en ligne
Locataire : accéder à son espace personnel sur Visale.fr
Action logement
À savoir
le locataire doit scanner ou photographier plusieurs justificatifs.
2- Décision d'Action logement
Action logement vérifie si le locataire peut obtenir la garantie Visale.
Si oui, Action logement lui envoie un visa après plusieurs jours ouvrés.
Le visa sert à prouver au propriétaire que le futur locataire a la garantie Visale.
3- Le locataire donne le visa au propriétaire
Le locataire peut télécharger et imprimer le visa à partir de son compte personnel sur le site Visale.fr.
Le locataire doit le remettre à son futur propriétaire.
4- Le propriétaire demande un contrat de cautionnement
Le propriétaire doit créer son espace personnel sur le site Visale.fr :
Service en ligne
Propriétaire : accéder à son espace personnel sur Visale.fr
Action logement
Une proposition de contrat de cautionnement est automatiquement générée.
Une fois cette démarche effectuée, le locataire et le propriétaire peuvent signer le bail.
La garantie Visale est une caution.
Elle dispense le locataire de présenter toute autre caution au propriétaire (bailleur).
C'est un service totalement gratuit, pour le locataire et pour le propriétaire.
En cas d'impayés de loyers et charges impayées, Action logement rembourse le propriétaire jusqu'à l'équivalent de 36 mensualités (sur toute la durée du bail, même renouvelé, à partir de sa date de signature).
À savoir
dans le cas d'un bail de 9 mois à un étudiant pour un logement meublé du parc locatif social, la garantie Visale couvre les loyers et charges impayés du locataire jusqu'à 9 mensualités maximum.
Le locataire doit ensuite rembourser Action logement de toutes les sommes versées pour son compte au propriétaire.
Le locataire rembourse Action logement selon un échéancier qui peut être aménagé pour tenir compte sa situation financière.
Déclaration du propriétaire
À partir de 2 mois de loyer impayé, consécutifs ou non, le propriétaire doit déclarer l'impayé à Action logement.
À savoir
lorsque le locataire paie en partie le loyer, le propriétaire doit déclarer l'impayé à Action logement dès qu'il atteint l'équivalent de 2 mois de loyer.
Pour cela, le propriétaire doit se connecter à son espace personnel sur le site Visale.fr.
Remboursement par le locataire
Le locataire effectue ses remboursements en se connectant à son espace personnel sur le site Visale.fr.
Via cet espace, le locataire peut également demander un échéancier de ses remboursements.
Attention :
Action logement peut demander au juge la résiliation du bail (c'est-à-dire la fin du bail) dans le cas où le locataire ne respecte pas l'échéancier de ses remboursements.
Tout dépend de l'âge du locataire lors de la signature du bail :
-
Tous les locataires de moins de 30 ans (étudiant, alternant, fonctionnaire, salarié, sans emploi...) peuvent obtenir la garantie Visale, sous certaines conditions. Ces conditions varient selon le statut du locataire.
-
Garantie Visale : conditions pour le locataire étudiant ou alternant de moins de 30 ans (province) Montant du loyer
Montant des ressources
Logement loué
Jusqu'à 600 €
Pas de condition à respecter
- Soit logement du secteur privé (bail d'habitation ou bail mobilité avec clause résolutoire)
- Soit logement social (bail avec clause résolutoire)
- Soit résidence universitaire
- Soit logement-foyer
- Soit foyer jeune travailleur
De 601 € à 1300 €
Le total des ressources suivantes doit dépasser 1200 € :
À partir de 1301 €
La garantie Visale n'est pas accordée
-
Garantie Visale : conditions pour le locataire travailleur saisonnier de moins de 30 ans (province) Travailleur saisonnier
Condition sur le logement loué
Montant du loyer
- Avoir soit un contrat de travail, en cours, avec la mention « saisonnier », soit une promesse d’embauche avec prise de fonction dans les 3 mois
- Et avoir son domicile en dehors du bassin d’emploi de la mission saisonnière
- Soit logement du secteur privé
- Soit logement social
- Soit résidence collective (résidence universitaire, logement-foyer, foyer jeune travailleur)
- Soit habitation légère de loisirs, mobil-home, parc résidentiel de loisir, caravane, structure de logement fluvial
600 € maximum
À savoir
Il est possible de connaître le bassin d'emploi de la mission saisonnière.
-
Garantie Visale : conditions pour le locataire de moins de 30 ans (province) Logement loué
Montant du loyer
(charges comprises)
Ressources prises en compte
- Soit logement du secteur privé (bail d'habitation ou bail mobilité avec clause résolutoire)
- Soit résidence universitaire
- Soit logement-foyer
- Soit foyer jeune travailleur
- 1500 € maximum
- Et ne pas dépasser la moitié du total des ressources prises en compte
-
-
-
Garantie Visale : conditions pour le locataire travailleur saisonnier de plus de 30 ans (province) Travailleur saisonnier
Logement loué
Montant du loyer
(charges comprises)
- Avoir soit un contrat de travail, en cours, avec la mention « saisonnier », soit une promesse d’embauche avec prise de fonction dans les 3 mois
- Et avoir son domicile en dehors du bassin d’emploi de la mission saisonnière
- Soit logement du secteur privé
- Soit logement social
- Soit résidence universitaire, logement-foyer, foyer jeune travailleur
- Soit habitation légère de loisirs, mobil-home, parc résidentiel de loisir, caravane, structure de logement fluvial
600 € maximum
À savoir
Il est possible de connaître le bassin d'emploi de la mission saisonnière.
-
Il s'agit notamment du salarié en contrat aidé, en interim, en CDD, durant la période d'essai du CDI...
Garantie Visale : conditions pour le locataire salarié du secteur privé de plus de 30 ans (province) Salarié du secteur privé (y compris agricole)
Logement loué
Montant du loyer
Ressources prises en compte
Avec une promesse d'embauche qui aura lieu dans les 3 mois.
Pas de condition à respecter
Logement du secteur privé (bail d'habitation ou bail mobilité avec clause résolutoire)
- 1300 € maximum
- Et ne pas dépasser la moitié du total des ressources prises en compte
Avec un contrat de travail en cours
- Soit faire la demande de la garantie Visale dans les 6 mois qui suivent l'embauche
- Soit faire la demande de la garantie Visale dans les 6 mois qui suivent la mutation (changement de lieu de travail dans la même entreprise ou le même groupe)
- Soit avoir un salaire net mensuel de 1500 % maximum
-
Le locataire peut également demander les aides suivantes :
- Avance loca-pass (prêt sans intérêt) pour financer le dépôt de garantie
- Aide au logement (APL, ALF, ALS) pour réduire le montant de son loyer
- Aide mobili-jeune pour réduire le montant de son loyer
- Aide à la mobilité (Mon job Mon logement) pour faciliter le rapprochement domicile/travail ou l'entrée dans l'emploi
Action Logement propose également la plateforme alternant.actionlogement recensant les aides dont le jeune en alternance peut bénéficier :
Service en ligne
Connaître les aides d'Action logement à l'alternant (contrat d’apprentissage ou de professionnalisation)
Action logement
1- Demande en ligne du locataire
La demande doit être faite avant la signature du bail.
Pour demander la garantie Visale, le futur locataire doit créer son espace personnel sur le site Visale.fr:
Service en ligne
Locataire : accéder à son espace personnel sur Visale.fr
Action logement
À savoir
le locataire doit scanner ou photographier plusieurs justificatifs.
2- Décision d'Action logement
Action logement vérifie si le locataire peut obtenir la garantie Visale.
Si oui, Action logement lui envoie un visa après plusieurs jours ouvrés.
Le visa sert à prouver au propriétaire que le futur locataire a la garantie Visale.
3- Le locataire donne le visa au propriétaire
Le locataire peut télécharger et imprimer le visa à partir de son compte personnel sur le site Visale.fr.
Le locataire doit le remettre à son futur propriétaire.
4- Le propriétaire demande un contrat de cautionnement
Le propriétaire doit créer son espace personnel sur le site Visale.fr :
Service en ligne
Propriétaire : accéder à son espace personnel sur Visale.fr
Action logement
Une proposition de contrat de cautionnement est automatiquement générée.
Une fois cette démarche effectuée, le locataire et le propriétaire peuvent signer le bail.
La garantie Visale est une caution.
Elle dispense le locataire de présenter toute autre caution au propriétaire (bailleur).
C'est un service totalement gratuit, pour le locataire et pour le propriétaire.
En cas d'impayés de loyers et charges impayées, Action logement rembourse le propriétaire jusqu'à l'équivalent de 36 mensualités (sur toute la durée du bail, même renouvelé, à partir de sa date de signature).
À savoir
dans le cas d'un bail de 9 mois à un étudiant pour un logement meublé du parc locatif social, la garantie Visale couvre les loyers et charges impayés du locataire jusqu'à 9 mensualités maximum.
Le locataire doit ensuite rembourser Action logement de toutes les sommes versées pour son compte au propriétaire.
Le locataire rembourse Action logement selon un échéancier qui peut être aménagé pour tenir compte sa situation financière.
Déclaration du propriétaire
À partir de 2 mois de loyer impayé, consécutifs ou non, le propriétaire doit déclarer l'impayé à Action logement.
À savoir
lorsque le locataire paie en partie le loyer, le propriétaire doit déclarer l'impayé à Action logement dès qu'il atteint l'équivalent de 2 mois de loyer.
Pour cela, le propriétaire doit se connecter à son espace personnel sur le site Visale.fr.
Remboursement par le locataire
Le locataire effectue ses remboursements en se connectant à son espace personnel sur le site Visale.fr.
Via cet espace, le locataire peut également demander un échéancier de ses remboursements.
Attention :
Action logement peut demander au juge la résiliation du bail (c'est-à-dire la fin du bail) dans le cas où le locataire ne respecte pas l'échéancier de ses remboursements.
Les collectivités territoriales concernées sont les Départements et régions d'outre-mer (Drom).
Tout dépend de l'âge du locataire lors de la signature du bail :
-
Tous les locataires de moins de 30 ans (étudiant, alternant, fonctionnaire, salarié, sans emploi...) peuvent obtenir la garantie Visale, sous certaines conditions. Ces conditions varient selon le statut du locataire.
-
Garantie Visale : conditions pour le locataire étudiant ou alternant de moins de 30 ans (Drom) Montant du loyer
Montant des ressources
Logement loué
Jusqu'à 600 €
Pas de condition à respecter
- Soit logement du secteur privé (bail d'habitation ou bail mobilité avec clause résolutoire)
- Soit logement social (bail avec clause résolutoire)
- Soit résidence universitaire
- Soit logement-foyer
- Soit foyer jeune travailleur
De 601 € à 1300 €
Le total des ressources suivantes doit dépasser 1200 € :
À partir de 1301 €
La garantie Visale n'est pas accordée
-
Garantie Visale : conditions pour le locataire travailleur saisonnier de moins de 30 ans (Drom) Travailleur saisonnier
Condition sur le logement loué
Montant du loyer
- Avoir soit un contrat de travail, en cours, avec la mention « saisonnier », soit une promesse d’embauche avec prise de fonction dans les 3 mois
- Et avoir son domicile en dehors du bassin d’emploi de la mission saisonnière
- Soit logement du secteur privé
- Soit logement social
- Soit résidence collective (résidence universitaire, logement-foyer, foyer jeune travailleur)
- Soit habitation légère de loisirs, mobil-home, parc résidentiel de loisir, caravane, structure de logement fluvial.
600 € maximum
À savoir
Il est possible de connaître le bassin d'emploi de la mission saisonnière.
-
Garantie Visale : conditions pour le locataire de moins de 30 ans (Drom) Logement loué
Montant du loyer
(charges comprises)
Ressources prises en compte
- Soit logement du secteur privé (bail d'habitation ou bail mobilité avec clause résolutoire)
- Soit résidence universitaire
- Soit logement-foyer
- Soit foyer jeune travailleur
- 1500 € maximum
- Et ne pas dépasser la moitié du total des ressources prises en compte
-
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Garantie Visale : conditions pour le locataire travailleur saisonnier de plus de 30 ans (Drom) Travailleur saisonnier
Logement loué
Montant du loyer
(charges comprises)
- Avoir soit un contrat de travail, en cours, avec la mention « saisonnier », soit une promesse d’embauche avec prise de fonction dans les 3 mois
- Et avoir son domicile en dehors du bassin d’emploi de la mission saisonnière
- Soit logement du secteur privé
- Soit logement social
- Soit résidence universitaire, logement-foyer, foyer jeune travailleur
- Soit habitation légère de loisirs, mobil-home, parc résidentiel de loisir, caravane, structure de logement fluvial
600 € maximum
À savoir
Il est possible de connaître le bassin d'emploi de la mission saisonnière.
-
Il s'agit notamment du salarié en contrat aidé, en interim, en CDD, durant la période d'essai du CDI...
Garantie Visale : conditions pour le locataire salarié du secteur privé de plus de 30 ans (Drom) Salarié du secteur privé (y compris agricole)
Logement loué
Montant du loyer
Ressources prises en compte
Avec une promesse d'embauche qui aura lieu dans les 3 mois.
Pas de condition à respecter
Logement du secteur privé (bail d'habitation ou bail mobilité avec clause résolutoire)
- 1300 € maximum
- Et ne pas dépasser la moitié du total des ressources prises en compte
Avec un contrat de travail en cours
- Soit faire la demande de la garantie Visale dans les 6 mois qui suivent l'embauche
- Soit faire la demande de la garantie Visale dans les 6 mois qui suivent la mutation (changement de lieu de travail dans la même entreprise ou le même groupe)
- Soit avoir un salaire net mensuel de 1500 % maximum
-
Le locataire peut également demander les aides suivantes :
- Avance loca-pass (prêt sans intérêt) pour financer le dépôt de garantie
- Aide au logement (APL, ALF, ALS) pour réduire le montant de son loyer
- Aide mobili-jeune pour réduire le montant de son loyer
- Aide à la mobilité (Mon job Mon logement) pour faciliter le rapprochement domicile/travail ou l'entrée dans l'emploi
Action Logement propose également la plateforme alternant.actionlogement recensant les aides dont le jeune en alternance peut bénéficier :
Service en ligne
Connaître les aides d'Action logement à l'alternant (contrat d’apprentissage ou de professionnalisation)
Action logement
1- Demande en ligne du locataire
La demande doit être faite avant la signature du bail.
Pour demander la garantie Visale, le futur locataire doit créer son espace personnel sur le site Visale.fr:
Service en ligne
Locataire : accéder à son espace personnel sur Visale.fr
Action logement
À savoir
le locataire doit scanner ou photographier plusieurs justificatifs.
2- Décision d'Action logement
Action logement vérifie si le locataire peut obtenir la garantie Visale.
Si oui, Action logement lui envoie un visa après plusieurs jours ouvrés.
Le visa sert à prouver au propriétaire que le futur locataire a la garantie Visale.
3- Le locataire donne le visa au propriétaire
Le locataire peut télécharger et imprimer le visa à partir de son compte personnel sur le site Visale.fr.
Le locataire doit le remettre à son futur propriétaire.
4- Le propriétaire demande un contrat de cautionnement
Le propriétaire doit créer son espace personnel sur le site Visale.fr :
Service en ligne
Propriétaire : accéder à son espace personnel sur Visale.fr
Action logement
Une proposition de contrat de cautionnement est automatiquement générée.
Une fois cette démarche effectuée, le locataire et le propriétaire peuvent signer le bail.
La garantie Visale est une caution.
Elle dispense le locataire de présenter toute autre caution au propriétaire (bailleur).
C'est un service totalement gratuit, pour le locataire et pour le propriétaire.
En cas d'impayés de loyers et charges impayées, Action logement rembourse le propriétaire jusqu'à l'équivalent de 36 mensualités (sur toute la durée du bail, même renouvelé, à partir de sa date de signature).
À savoir
dans le cas d'un bail de 9 mois à un étudiant pour un logement meublé du parc locatif social, la garantie Visale couvre les loyers et charges impayés du locataire jusqu'à 9 mensualités maximum.
Le locataire doit ensuite rembourser Action logement de toutes les sommes versées pour son compte au propriétaire.
Le locataire rembourse Action logement selon un échéancier qui peut être aménagé pour tenir compte sa situation financière.
Déclaration du propriétaire
À partir de 2 mois de loyer impayé, consécutifs ou non, le propriétaire doit déclarer l'impayé à Action logement.
À savoir
lorsque le locataire paie en partie le loyer, le propriétaire doit déclarer l'impayé à Action logement dès qu'il atteint l'équivalent de 2 mois de loyer.
Pour cela, le propriétaire doit se connecter à son espace personnel sur le site Visale.fr.
Remboursement par le locataire
Le locataire effectue ses remboursements en se connectant à son espace personnel sur le site Visale.fr.
Via cet espace, le locataire peut également demander un échéancier de ses remboursements.
Attention :
Action logement peut demander au juge la résiliation du bail (c'est-à-dire la fin du bail) dans le cas où le locataire ne respecte pas l'échéancier de ses remboursements.
À savoir
Le locataire et le propriétaire (bailleur) ne doivent pas être membres de la même famille (grand-parent, parent, ou enfant).
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Tester son éligibilité à la garantie Visale (locataire ou propriétaire)
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