Carte de séjour étudiant "programme de mobilité"

Fiche pratique

Vérifié le 03 octobre 2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Si vous êtes étudiant étranger, vous pouvez effectuer une partie de vos études au sein de l'Union européenne au titre de la mobilité. Vous devez remplir certaines conditions. Elles sont différentes selon que vos études sont suivies en France ou dans un autre pays membre de l'Union Européenne. Nous faisons le point sur la réglementation.

  • Études en France
  • Études dans un autre pays membre

Vous pouvez demander la carte de séjour étudiant « programme de mobilité » si les 2 conditions suivantes sont réunies :

  • Venir étudier en France
  • Relever d'un programme de l'Union européenne (UE), d'un programme multilatéral comportant des mesures de mobilité dans un ou plusieurs pays membres de l'UE ou d'une convention entre au moins 2 établissements d'enseignement supérieur situés dans au moins 2 pays membres de l'UE.

Vous devez demander votre carte de séjour au plus tôt 4 mois et au plus tard 2 mois avant la fin de validité de votre document de séjour (visa, VLS-TS ou titre).

La démarche se fait uniquement en ligne :

Service en ligne
Demander un titre de séjour étudiant

Accéder au service en ligne  

Ministère chargé de l'intérieur

Vous obtenez immédiatement, lors du dépôt de votre demande de titre de séjour sur internet, une attestation dématérialisée de dépôt.

Vous pouvez consulter à tout moment l'état d'avancement de votre dossier. Vous pouvez également répondre à d'éventuelles demandes de complément et prendre connaissance des décisions prises.

Il peut être nécessaire de vous rendre en préfecture pour une prise d'empreintes (si elle n'a pas déjà été effectuée).

Vous devez présenter les documents suivants :

  • Visa de long séjour ou titre de séjour en cours de validité
  • Si vous êtes marié et originaire d'un pays autorisant la polygamie : déclaration sur l'honneur de non polygamie en France
  • Inscription produite par l'établissement d'enseignement (qui peut être un établissement public ou privé d'enseignement supérieur) ou préinscription
  • Tout document produit par l'établissement justifiant que votre cursus relève d'un programme de mobilité au sein de l'Union européenne
  • Relevés de notes de l'année écoulée
  • Dernier diplôme obtenu en France
  • Attestation de réussite délivrée par l'établissement
  • Justificatifs de vos ressources (sauf si vous avez un visa de court séjour "étudiant concours") qui doivent être d'au moins 615 € par mois :
  • Si vous n'avez pas de visa de long séjour ou de titre de séjour en cours de validité :

  À savoir

Les actes d'état civil doivent être obligatoirement accompagnés de leur traduction en français par un traducteur interprète agréé.

À la fin de l'instruction de votre dossier, vous serez dans l'une ou l'autre de ces situations :

  • Si votre demande est acceptée, vous êtes convoqué en préfecture pour la délivrance du titre.

    La carte vous est remise par la préfecture (ou la sous-préfecture) de votre domicile.

Vous devez payer 75 € par timbres fiscaux.

La durée de validité de la carte de séjour varie en fonction de la durée du programme de mobilité :

  • Vous recevez une carte de séjour temporaire étudiant-programme de mobilité valable 1 an. Elle est renouvelable.

  • Vous recevez une carte de séjour pluriannuelle étudiant-programme de mobilité valable pour la durée du programme ou de la convention et au minimum pour une durée de 2 ans.

La carte de séjour étudiant « programme de mobilité » autorise son titulaire à travailler maximum 60 % de la durée annuelle du travail (964 heures). L'employeur est dispensé de demander une autorisation de travail.

Les conditions à remplir pour séjourner en France au titre de la mobilité sont les suivantes :

  • Avoir un titre de séjour délivré par un autre pays membre de l'Union Européenne
  • Être inscrit dans un programme de mobilité
  • Avoir des ressources d'au moins 615 € /mois.

L'établissement d'accueil en France doit notifier votre projet de mobilité au ministre chargé de l'immigration en France.

Notification du projet

La notification de mobilité peut être effectuée :

  • Au moment du dépôt de la demande de titre de séjour dans le 1er pays membre, lorsque la mobilité est déjà envisagée à ce stade
  • Ou après la délivrance du titre de séjour dans le 1er pays membre, dès que le projet de mobilité vers la France est connu.

Documents à joindre au dossier

L'établissement d'accueil notifie la mobilité au moyen d'un formulaire :

Formulaire
Demande de mobilité en France d'un étudiant autorisé à séjourner en Europe

Cerfa n° 15972*01

Accéder au formulaire (pdf - 528.6 KB)  

Ministère chargé de l'intérieur

Il doit être accompagné des documents suivants vous concernant :

  • Copie du document de voyage
  • Copie du titre de séjour délivré par le 1er pays membre
  • Preuve de vos ressources suffisantes (au moins 615 € par mois)
  • Preuve d'une assurance maladie
  • Preuve que vous poursuivez vos études dans le cadre d'un programme de l'Union ou d'un programme multilatéral comportant des mesures de mobilité, ou d'une convention entre 2 établissements d'enseignement supérieur ou plus
  • Preuve que vous avez été accepté par un établissement d'enseignement supérieur en France.

Transmission du dossier

L'établissement d'accueil transmet le formulaire et les justificatifs par voie électronique à l'adresse mail indiquée sur le formulaire.

Dès réception du formulaire et de l'ensemble des documents requis, le ministre chargé de l'immigration enregistre la notification. Il a alors 30 jours pour refuser la demande de mobilité.

  • Sans décision explicite de refus de la mobilité dans le délai de 30 jours, votre demande de mobilité est acceptée. Vous avez alors le droit de séjourner sur le territoire français avec votre titre de séjour délivré par le 1er pays membre. Vous n'avez pas à demander de carte de séjour en France.

    Vous pouvez venir à tout moment au cours de la période déclarée lors de la notification.

    En cas de modification de la période de mobilité, l'entité d'accueil doit informer le ministre chargé de l'immigration.

    L'autorisation de séjour prend fin à la date de fin de la mobilité déclarée au moment de la notification.

    La mobilité est d'une durée maximale de 360 jours.

  • Le ministre chargé de l'immigration a 30 jours pour refuser la demande de mobilité à partir de l'enregistrement de la notification.

    Votre demande de mobilité peut être refusée pour l'un des motifs suivants :

    • Vous n'avez pas de document de voyage en cours de validité
    • Vous n'avez pas de titre de séjour délivré par le 1er pays membre (ou celui-ci ne couvre pas la période de mobilité envisagée)
    • Vous n'avez pas d'assurance-maladie
    • Vous n'avez pas de ressources suffisantes
    • Vous n'êtes pas inscrit dans un établissement d'enseignement supérieur en France
    • Votre établissement d'accueil a été créé dans le but principal de faciliter l'entrée des étrangers
    • Il existe des éléments suffisamment probants pour établir que vous désirez séjourner en France à d'autres fins que celles pour lesquelles vous demandez votre admission
    • Vous êtes une menace pour l'ordre public, la sécurité publique ou la santé publique.

    Le ministre chargé de l'immigration informe sans délai et par écrit le 1er pays membre et l'établissement d'accueil du refus de la mobilité.

Si votre demande de mobilité est acceptée, vous pouvez travailler maximum 60 % de la durée annuelle du travail (964 heures). L'employeur est dispensé de demander une autorisation de travail.

La mobilité peut prendre fin de 2 façons différentes.

  • Cas général
  • Retrait de l'autorisation de mobilité

L'autorisation de séjour en France se termine à la date de fin de la période de mobilité déclarée au ministre chargé de l'immigration.

La durée maximale de la mobilité est de 360 jours.

Le ministre chargé de l'immigration peut retirer l'autorisation d'exercer la mobilité pour l'un des motifs suivants :

  • Vous n'avez pas de document de voyage en cours de validité
  • Vous n'avez pas de titre de séjour délivré par le 1er pays membre (ou celui-ci ne couvre pas la période de mobilité envisagée)
  • Vous n'avez pas d'assurance-maladie
  • Vous n'avez pas de ressources suffisantes
  • Vous n'êtes pas inscrit dans un établissement d'enseignement supérieur en France
  • Votre établissement d'accueil a été créé dans le but principal de faciliter l'entrée des étrangers
  • Il existe des éléments suffisamment probants pour établir que vous désirez séjourner en France à d'autres fins que celles pour lesquelles vous demandez votre admission
  • Vous êtes une menace pour l'ordre public, la sécurité publique ou la santé publique
  • Vous n'avez pas respecté la limite de la durée de travail annuelle autorisée.

Le ministre chargé de l'immigration informe sans délai et par écrit le 1er pays membre et l'établissement d'accueil du retrait de l'exercice de la mobilité.

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