Prime à la conversion pour une voiture
Fiche pratique
Vérifié le 02 décembre 2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
La prime à la conversion pour une voiture est supprimée à partir du 2 décembre 2024.
Toutefois, les règles en vigueur au 1
Ces dispositions transitoires ne s'appliquent pas aux véhicules d'occasion, qui ne peuvent donc plus bénéficier de la prime à la conversion depuis le 2 décembre 2024.
À noter
La demande de l'aide doit être formulée au plus tard dans les 6 mois suivant la date de facturation du véhicule. Dans le cas d'une location, la demande doit être formulée au plus tard dans les 6 mois suivant la date de versement du 1
Pour bénéficier de la prime à la conversion, vous devez remplir les conditions suivantes :
- Être majeur
- Être domicilié en France
- Acheter un véhicule de catégorie M1 de genre Voiture Particulière (VP), ou louer ce véhicule dans le cadre d'un contrat d'une durée de 2 ans ou plus
- Votre revenu fiscal de référence par part est inférieur ou égal à 24 900 € (15 400 € pour une voiture dont la source d’énergie inclut l’essence, le gaz naturel, le GPL, l’éthanol ou le superéthanol)
Vous ne pouvez bénéficier de la prime à la conversion qu'une seule fois.
Savoir si une personne morale peut bénéficier de la prime à la conversion
Une personne morale justifiant d'un établissement en France est éligible à la prime à la conversion.
La personne morale n'est pas limitée en nombre de primes, mais ne peut en bénéficier qu’une fois pour un même véhicule, qu'il soit acheté ou pris en location, pour une durée d'au moins 2 ans.
Pour bénéficier de la prime à la conversion, vous devez mettre à la casse un véhicule essence ou diesel.
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Le véhicule essence à détruire doit remplir les conditions suivantes :
- Être un véhicule de catégorie M1 (genre VP) ou un véhicule de catégorie N1 (genre CTTE)
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Avoir fait l'objet d'une 1
re immatriculation avant le 1er janvier 2006 - Avoir été acquis par le bénéficiaire de la prime depuis au moins 1 an
- Être immatriculé en France dans une série normale ou avec un numéro d'immatriculation définitif
- Ne pas être gagé
- S'il s'agit d'un véhicule considéré comme un véhicule endommagé par un expert, il doit être assuré depuis au moins 1 an à la date de sa remise pour destruction ou à la date de facturation du véhicule acquis ou loué.
- Être remis pour destruction dans les 3 mois précédant ou les 6 mois suivant la facturation du nouveau véhicule à un centre "véhicules hors d'usage" (VHU) en France. Le véhicule peut aussi être remis pour destruction à un centre VHU situé à l'étranger s'il respecte les mêmes règles qu'en France et qu'il vous délivre un certificat de destruction.
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Le véhicule diesel à détruire doit remplir les conditions suivantes :
- Être un véhicule de catégorie M1 (genre VP) ou un véhicule de catégorie N1 (genre CTTE)
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Avoir fait l'objet d'une 1
re immatriculation avant le 1er janvier 2011 - Avoir été acquis par le bénéficiaire de la prime depuis au moins 1 an
- Être immatriculé en France dans une série normale ou avec un numéro d'immatriculation définitif
- Ne pas être gagé
- S'il s'agit d'un véhicule considéré comme un véhicule endommagé par un expert, il doit être assuré depuis au moins 1 an à la date de sa remise pour destruction ou à la date de facturation du véhicule acquis ou loué.
- Être remis pour destruction dans les 3 mois précédant ou les 6 mois suivant la facturation du nouveau véhicule à un centre "véhicules hors d'usage" (VHU) en France. Le véhicule peut aussi être remis pour destruction à un centre VHU situé à l'étranger s'il respecte les mêmes règles qu'en France et qu'il vous délivre un certificat de destruction.
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Le véhicule doit remplir toutes les conditions suivantes :
- Être un véhicule de catégorie M1 de genre Voiture Particulière (VP)
- Être acheté, ou loué dans le cadre d'un contrat d'une durée de 2 ans ou plus
- Être immatriculé en France avec un numéro définitif
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Ne pas être vendu dans l'année suivant la date de facturation du véhicule ou de versement du 1
er loyer, ni avant d'avoir parcouru au moins 6 000 km - Ne pas être considéré comme un véhicule endommagé
- Le coût d'acquisition doit être inférieur ou égal à 47 000 €TTC , incluant, si nécessaire, le coût d'acquisition ou de location de la batterie
- La masse en ordre de marche doit être inférieure à 2 400 kg
- Si le véhicule est neuf, son score environnemental doit être égal ou supérieur à 60 points. Vous pouvez consulter en ligne la liste des véhicules ayant obtenu ce score.
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Si le véhicule est d'occasion, la 1
re immatriculation doit dater d'1 an minimum.
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Le véhicule doit remplir toutes les conditions suivantes :
- Être un véhicule de catégorie M1 de genre Voiture Particulière (VP)
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Le taux d'émissions de CO2 doit être inférieur ou égal à 132 g/km (104 g/km si la date de 1
re immatriculation est antérieure au 1er mars 2020) - Être un véhicule d'occasion
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Être immatriculé une 1
re fois depuis 1 an minimum à la date de facturation du véhicule ou de versement du1er loyer -
La date de 1
re immatriculation doit être postérieure au 1er janvier 2011 (véhicule Crit'Air 1) - Être acheté, ou loué dans le cadre d'un contrat d'une durée de 2 ans ou plus
- Être immatriculé en France avec un numéro définitif
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Ne pas être vendu dans l'année suivant la date de facturation du véhicule ou de versement du 1
er loyer, ni avant d'avoir parcouru au moins 6 000 km - Ne pas être considéré comme un véhicule endommagé
- Le coût d'acquisition doit être inférieur ou égal à 47 000 € TTC, incluant, si nécessaire, le coût d'acquisition ou de location de la batterie
- La masse en ordre de marche doit être inférieure à 2 400 kg.
Savoir quelle sanction s'applique si vous vendez le véhicule avant le délai minimum ou avant d'avoir parcouru la distance minimale
Si vous vendez le véhicule avant le délai minimum ou avant d'avoir parcouru la distance minimale, vous devrez en alerter l'ASP ou le concessionnaire vous ayant fait l'avance de l'aide, et restituer le montant de l'aide dans les 3 mois suivant la vente.
Si l'aide a été versée pour une location et que la durée du contrat de location est portée à moins de 2 ans après à sa signature, la restitution intervient dans les 3 mois suivant la modification du contrat.
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Le montant de l'aide varie selon vos revenus.
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Revenu fiscal de référence de 2022 si la date de la facturation du véhicule, ou du versement du 1
er loyer en cas de location, intervient en 2024. Consultez votre avis d'imposition de 2023.Revenu fiscal de référence de 2023 si la date de la facturation du véhicule, ou du versement du 1
er loyer en cas de location, intervient en 2025. Consultez votre avis d'imposition de 2024.Le montant de la prime à la conversion est fixé à 80 % du coût d'acquisition, dans la limite de 5 000 €.
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Revenu fiscal de référence de 2022 si la date de la facturation du véhicule, ou du versement du 1
er loyer en cas de location, intervient en 2024. Consultez votre avis d'imposition de 2023.Revenu fiscal de référence de 2023 si la date de la facturation du véhicule, ou du versement du 1
er loyer en cas de location, intervient en 2025. Consultez votre avis d'imposition de 2024.Le montant de la prime à la conversion est fixé à 80 % du coût d'acquisition, dans la limite de 5 000 € si vous remplissez l'une des 2 conditions suivantes :
- La longueur du trajet effectué avec votre véhicule personnel, entre votre domicile et votre lieu de travail, est supérieur à 30 km
- Vous faites plus de 12 000 km par an avec votre véhicule personnel pour votre activité professionnelle
Si vous ne remplissez pas ces conditions, le montant de la prime est fixé à 1 500 €.
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Revenu fiscal de référence de 2022 si la date de la facturation du véhicule, ou du versement du 1
er loyer en cas de location, intervient en 2024. Consultez votre avis d'imposition de 2023.Revenu fiscal de référence de 2023 si la date de la facturation du véhicule, ou du versement du 1
er loyer en cas de location, intervient en 2025. Consultez votre avis d'imposition de 2024.Le montant de la prime à la conversion est fixé à 1 500 €.
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Revenu fiscal de référence de 2022 si la date de la facturation du véhicule, ou du versement du 1
er loyer en cas de location, intervient en 2024. Consultez votre avis d'imposition de 2023.Revenu fiscal de référence de 2023 si la date de la facturation du véhicule, ou du versement du 1
er loyer en cas de location, intervient en 2025. Consultez votre avis d'imposition de 2024.Le montant de la prime à la conversion est fixé à 80 % du coût d'acquisition, dans la limite de 3 000 €.
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Revenu fiscal de référence de 2022 si la date de la facturation du véhicule, ou du versement du 1
er loyer en cas de location, intervient en 2024. Consultez votre avis d'imposition de 2023.Revenu fiscal de référence de 2023 si la date de la facturation du véhicule, ou du versement du 1
er loyer en cas de location, intervient en 2025. Consultez votre avis d'imposition de 2024.Le montant de la prime à la conversion est fixé à 80 % du coût d'acquisition, dans la limite de 3 000 € si vous remplissez l'une des 2 conditions suivantes :
- La longueur du trajet effectué avec votre véhicule personnel, entre votre domicile et votre lieu de travail, est supérieur à 30 km
- Vous faites plus de 12 000 km par an avec votre véhicule personnel pour votre activité professionnelle
Si vous ne remplissez pas ces conditions, le montant de la prime à la conversion est fixé à 500 €.
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Revenu fiscal de référence de 2022 si la date de la facturation du véhicule, ou du versement du 1
er loyer en cas de location, intervient en 2024. Consultez votre avis d'imposition de 2023.Revenu fiscal de référence de 2023 si la date de la facturation du véhicule, ou du versement du 1
er loyer en cas de location, intervient en 2025. Consultez votre avis d'imposition de 2024.Vous n'avez pas droit à la prime à la conversion.
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À noter
Vous bénéficiez d'une surprime de 1 000 € si vous habitez ou travaillez dans une zone à faible émission mobilité (ZFE). Si votre collectivité territoriale vous a versé une aide pour acheter ou louer un véhicule propre contre la mise à la destruction d'un ancien véhicule, la surprime est majorée du montant de l'aide locale dans la limite de 2 000 € supplémentaires. Par exemple, si l'aide locale est de 3 000 €, la surprime est de 1 000 €, majorée de 2 000 € = 3 000 €.
Savoir si les aides à l'acquisition ou à la location de véhicules peu polluants peuvent être cumulées
Le montant cumulé des aides pour un même véhicule (bonus écologique, prime à la conversion, prime au rétrofit) ne doit pas dépasser le coût d'acquisition TTC de ce véhicule.
Ce montant inclut les éventuelles surprimes reçues (« surprime outremer » pour le bonus, « surprime zone à faibles émissions mobilité » pour la prime à la conversion et la prime au rétrofit).
Le coût d'acquisition TTC du véhicule est augmenté si nécessaire du coût de la batterie prise en location.
Connaître le montant de la prime à la conversion pour une entreprise ou une association
Pour une personne morale, la prime à la conversion concerne uniquement l'achat ou la location d'un véhicule qui utilise l’électricité, l'hydrogène ou une combinaison des deux comme source exclusive d'énergie.
Le montant de la prime à la conversion est fixé à 1 500 €.
La prime à la conversion peut être déduite du prix d'achat par le professionnel, ou remboursée si vous en faites la demande après l'achat ou le versement du premier loyer.
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L'aide est déduite du prix d'achat TTC si le professionnel (concessionnaire, organisme ayant accordé un microcrédit véhicule propre) accepte de vous avancer le montant de l'aide.
L'aide et sa majoration éventuelle doivent être identifiées et visibles sur la facture : il y a une ligne spécifique indiquant le montant de l'aide accordée.
En cas de location, l'aide est indiquée sur la quittance, le contrat de location ou une attestation conforme à un modèle mis à disposition par l’ASP, contresignée par le locataire.
Le professionnel met sur le véhicule un autocollant qui indique que l’acquisition du véhicule a bénéficié d’une aide de l’État.
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Si le professionnel (concessionnaire, organisme ayant accordé un microcrédit véhicule propre) ne vous fait pas l'avance de la prime à la conversion, vous devez en faire vous-même la demande en ligne.
En cas de cumul de la prime à la conversion avec le bonus, vous devez faire une seule demande pour les 2 aides.
Service en ligne
Demande en ligne du bonus écologique ou de la prime à la conversionMinistère chargé de l'environnement
À noter
La demande doit être formulée au plus tard dans les 6 mois suivant la date de facturation du véhicule. Dans le cas d'une location, la demande doit être formulée au plus tard dans les 6 mois suivant la date de versement du 1
Et aussi
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Transports - Mobilité
