Exécution d'un jugement civil étranger (divorce, dette...) en France
Fiche pratique
Vérifié le 08 octobre 2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Vous voulez faire exécuter en France un jugement rendu à l'étranger ? La procédure diffère selon qu'il a été rendu au sein de l'Union européenne (UE) hors Danemark ou non . Nous vous présentons les informations à connaître.
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