Demander le remboursement d'une location de vacances en cas d'annonce mensongère (Modèle de document)
Modèle de document
Vérifié le 31 octobre 2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Permet de demander le remboursement du prix d'une location de vacances et des indemnités en cas de renseignements inexacts sur le logement ou de pratique commerciale trompeuse.
