Déclaration de surendettement (Formulaire 13594*02)
Formulaire
Vérifié le 25 septembre 2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
À utiliser pour faire un dossier de surendettement.
À savoir
Il faut fournir la photocopie de justificatifs, et les placer dans des sous-chemises, qui sont à imprimer.
Vous devez ensuite envoyer le dossier par courrier, ou le remettre à la commission de surendettement.
