Contester l'augmentation de loyer au renouvellement du bail (Modèle de document)
Modèle de document
Vérifié le 27 janvier 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
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Dans le cadre du renouvellement du bail, vous m'avez proposé une augmentation de loyer de montant de l'augmentation.
Conformément à l'article 17-2 de la loi du 6 juillet 1989, je conteste cette augmentation. En effet, j'estime que le nouveau montant de mon loyer soit [
Dans le cas où vous souhaiteriez maintenir votre proposition d'augmentation, je me réserverais la possibilité de saisir la Commission départementale de conciliation.
Cordialement
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