Réclamer le maintien d'un usage d'entreprise irrégulièrement supprimé (Modèle de document)
Modèle de document
Vérifié le 06 novembre 2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
[
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À [
À Madame ou Monsieur [
Objet : demande de respect de l'usage d'entreprise concernant [
Madame/ Monsieur le directeur,
Cette année, vous ne nous avez pas accordé :
[
que vous aviez l'habitude de nous accorder depuis [
D'après vous, vous pouvez supprimer librement et à tout moment un usage que vous aviez accordé. Or, vous devez savoir que le versement de cet avantage est devenu obligatoire par ses caractères de généralité, de constance et de fixité. Ce caractère obligatoire a été fixé par la jurisprudence des tribunaux.
Pour supprimer cet avantage, l'employeur doit respecter certaines règles de dénonciation.
Dans la mesure où vous n'avez pas respecté les règles de dénonciation concernant [
Je vous prie d'agréer l'expression de mes salutations distinguées.
Signature
À savoir
Le courrier est à adresser à l'employeur en lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR).