Locataire : saisir la commission départementale de conciliation d'une demande de réévaluation de loyer (Modèle de document)
Modèle de document
Vérifié le 27 janvier 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
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Objet : saisine de la commission de conciliation
Madame, Monsieur,
Je suis actuellement locataire de [
Le bail signé arrive prochainement à échéance.
Lors de son renouvellement, [
J'ai refusé l'augmentation proposée, l'estimant trop élevée.
Afin de trouver un accord sur le montant du loyer applicable, je souhaiterais que vous étudiiez notre dossier.
Vous trouverez ci-joint toutes les pièces nécessaires à l'examen de ce dossier.
Cordialement,
[