Exercer un recours gracieux contre l'autorisation d'urbanisme accordée à son voisin (Modèle de document)
Modèle de document
Vérifié le 02 août 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Monsieur [
Je vous informe que je souhaite exercer un recours aux fins de l'annulation de votre décision [
Je vous prie d'agréer l'expression de mes salutations distinguées.
Signature