Convention-type de Pacs (Formulaire 15726*02)
Formulaire
Vérifié le 15 mai 2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Formulaire disponible uniquement en français.
Permet de rédiger la convention de Pacs qui fixe les règles entre les 2 partenaires.
Vous devez cocher les cases correspondant à votre situation, renseigner les rubriques qui s'y rapportent :
- Aide matérielle (montant fixe à préciser ou proportionnel aux ressources de chaque partenaire)
- Régime des biens (régime légal de séparation ou indivision)
Vous devez dater et signer tous les 2 cette convention de Pacs.
À compléter par la déclaration conjointe d'un pacte civil de solidarité.
La démarche est gratuite.
