Modèle de pouvoir de représentation en justice (Modèle de document)
Modèle de document
Vérifié le 13 novembre 2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Attention :
avant de donner un pouvoir de représentation, vous devez vérifier si vous remplissez les conditions.
POUVOIR DE REPRÉSENTATION
Je soussigné(e),
[
né(e) le [
[
[
[
donne tous pouvoirs à
[
né(e) le [
[
[
[
pour me représenter devant
(cocher les cases utiles)
□ Le tribunal judiciaire
□ Le tribunal de proximité
□ Le tribunal paritaire des baux ruraux
□ Le pôle social du tribunal judiciaire
□ autre : [
de [
à toutes les audiences fixées dans la procédure n° RG [
m'opposant à [
le présent pouvoir valant pouvoir de concilier ou de transiger.
Fait à [
(signature)
À noter
vous devez joindre à votre mandat une copie des pièces d'identité du mandant et du mandataire (cartes d'identité, passeports ou permis de conduire).
