Quel est le régime social du conjoint-collaborateur du micro-entrepreneur ?

Question-réponse

Vérifié le 01 juillet 2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Si vous êtes micro-entrepreneur, votre conjoint peut bénéficier à certaines conditions d'une protection sociale. Pour cela, il doit avoir le statut de conjoint collaborateur et verser des cotisations sociales.

Votre conjoint a le statut de conjoint collaborateur s'il remplit les conditions suivantes :

  • Il participe régulièrement à l'activité de l'entreprise.
  • Il n'est pas pas rémunéré pour cette activité.
  • Vous êtes mariés, pacsés ou en concubinage.

Votre conjoint peut également exercer une activité hors de l'entreprise.

  À savoir

Le statut de conjoint collaborateur ne peut pas être conservé plus de 5 ans (cumulés). Une fois cette période écoulée, il devient conjoint salarié.

Votre conjoint collaborateur doit verser des cotisations pour pouvoir bénéficier d'une protection sociale complète :

  • Retraite de base et complémentaire
  • Invalidité-décès
  • Formation professionnelle continue
  • Indemnités journalières après avoir cotisé pendant 1 an
  • Allocations en cas de maternité ou paternité après 6 mois d'affiliation

Le calcul des cotisations sociales peut se faire de l'une des manières suivantes :

  • En appliquant un taux spécifique sur votre chiffre d'affaires
  • En appliquant un taux à un montant forfaitaire

C'est au conjoint de choisir la manière dont il souhaite que ses cotisations soient calculées.

  • Le taux varie en fonction de l'activité que vous exercez.

    • Un taux de 12,3 % est appliqué sur 58 % de votre chiffre d'affaires.

       Exemple

      Vous réalisez un chiffre d'affaires de 3 000 €.

      Le montant mensuel de vos cotisations sociales est égal à 12,3 % x (58 % x 3 000) = 214 €.

    • Un taux de 21,2 % est appliqué sur 58 % de votre chiffre d'affaires.

       Exemple

      Vous réalisez un chiffre d'affaires de 3 000 €.

      Le montant mensuel de vos cotisations sociales est égal à 21,2 % x (58 % x 3 000) = 369 €.

    • Un taux de 23,1 % est appliqué sur 58 % de votre chiffre d'affaires.

       Exemple

      Vous réalisez un chiffre d'affaires de 3 000 €.

      Le montant mensuel de vos cotisations sociales est égal à 23,1 % x (58 % x 3 000) = 402 €.

    • Une liste déterminant les activités concernées est mise à disposition.

      Un taux de 23,2 % est appliqué sur 46 % de votre chiffre d'affaires.

       Exemple

      Vous réalisez un chiffre d'affaires de 3 000 €.

      Le montant mensuel de vos cotisations sociales est égal à 23,2 % x (46 % x 3 000) = 320 €.

    • Un taux de 12,3 % est appliqué à 30 912 €.

       Exemple

      Le montant annuel de vos cotisations sociales est égal à 12,3 % x 30 912 € = 3 802 €.

    • Un taux de 21,2 % est appliqué à 17 929 €.

       Exemple

      Le montant annuel de vos cotisations sociales est égal à 21,2 % x 17 929 €= 3801 €.

    • Un taux de 23,1 %est appliqué à 13 583 €.

       Exemple

      Le montant annuel de vos cotisations sociales est égal à 23,1 %x 13 583 €= 3138 €.

    • Une liste déterminant les activités concernées est mise à disposition.

      Un taux de 23,2 % est appliqué à 10 772 €.

       Exemple

      Le montant annuel de vos cotisations sociales est égal à 23,2 % x 10 772 €= 2499 €.

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