Exonérations de taxes foncières sur les propriétés non bâties (déclaration n° 6707-SD) (Formulaire 11998*02)
Formulaire
Vérifié le 07 mai 2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Permet de bénéficier d'exonérations accordées pour les terrains suivants :
- Terrains boisés en état de régénération (art. 1395-1° bis du CGI)
- Terrains en équilibre de régénération (art. 1395-1° ter)
- Plantations d'oliviers (art. 1394 C).
