Déclaration des bénéfices non commerciaux (BNC) - Régime de la déclaration contrôlée (Formulaire 11176*27)
Formulaire
Vérifié le 04 octobre 2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Cette déclaration est souscrite par les personnes, sociétés ou groupements non soumis à l'impôt sur les sociétés (IS), percevant des revenus non commerciaux et placés sous le régime de la déclaration contrôlée. Elle comprend également l'annexe à la déclaration n°2035-SD et la liasse fiscale n°2035-A-SD comportant le compte de résultat fiscal.
Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :
Particuliers
- Bénéfices non commerciaux (BNC) : régime réel d'imposition
- Calcul du résultat fiscal d'une entreprise
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- Cessation d'activité de l'entrepreneur individuel (fermeture volontaire)
- Cessation temporaire d'activité de l'entrepreneur individuel
- Changer l'objet social de la société
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- Impôt sur le revenu - Faut-il déclarer les revenus d'une activité accessoire ?
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- Société d'exercice libéral par actions simplifiée (SELAS) : ce qu'il faut savoir
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