Déclaration modificative spécifique 1465-SD (CFE) (Formulaire 10694)
Formulaire
Vérifié le 15 avril 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :
Particuliers
- Cotisation foncière des entreprises (CFE)
- Un micro-entrepreneur doit-il payer la cotisation foncière des entreprises (CFE) ?
- Un professionnel exerçant à son domicile ou chez ses clients doit-il payer la CFE ?
- Zones de revitalisation rurale (ZRR) et zones France ruralités revitalisation (FRR) : exonérations fiscales
