Taxe sur les ventes de métaux précieux, bijoux, objets d'art, de collection et d'antiquité (Formulaire 11294*13)
Formulaire
Vérifié le 14 décembre 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Formulaire disponible uniquement en français.
Sert à acquitter la taxe forfaitaire sur les ventes (ou exportations) des biens suivants :
- Métaux précieux
- Bijoux
- Objets d'art, de collection ou d'antiquité
La taxe doit être payée par le vendeur (ou l'exportateur).
