Revenus de capitaux mobiliers - Prélèvement et retenue à la source (Formulaire 10024)
Formulaire
Vérifié le 16 janvier 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Permet la déclaration des revenus de capitaux mobiliers, notamment lorsqu'ils sont soumis au prélèvement forfaitaire libératoire ou à la retenue à la source. Le formulaire n° 2777-SD doit désormais obligatoirement être télé-déclaré et accompagné du télé-paiement correspondant. Le service compétent pour cet imprimé est désormais le service des impôts gestionnaire de l'entreprise ou la DGE le cas échéant.
