Déclaration modèle ME - Biens et locaux d'un caractère exceptionnel (Formulaire 10512)
Formulaire
Vérifié le 25 septembre 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Disponible uniquement en français.
Permet de déclarer une construction nouvelle ou une reconstruction s'il s'agit d'un local d'habitation de caractère exceptionnel.
