Modèle-type de déclaration de confidentialité des comptes annuels pour micro-entreprise (société) (Modèle de document)

Modèle de document

Vérifié le 05 avril 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Accéder au modèle de document  

Ministère chargé de la justice

Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :

Particuliers