Recherche des supports habilités à publier des annonces légales par département (Service en ligne)
Service en ligne
Vérifié le 04 février 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :
Particuliers
- Causes de dissolution d'une société
- Comment publier une annonce légale ?
- Concourir aux marchés publics
- Prise de décision dans une société à responsabilité limitée (SARL)
- Prolonger la durée de la société
- Publier une annonce légale de constitution de société (avis de création)
- Quels sont les seuils de publicité des marchés publics ?
- Trouver les avis de marchés publics
