Responsabilité des contenus publiés sur internet : quelles sont les règles ?

Question-réponse

Vérifié le 06 juin 2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Lorsqu'un contenu illégal est publié sur internet, plusieurs personnes peuvent être reconnues responsables. Vous pouvez engager la responsabilité de l'auteur du contenu. Si le directeur de publication d'un service de communication en ligne ou l'hébergeur d'un site ou d'une plateforme en ligne ne respectent pas leurs obligations, leur responsabilité pénale peut également être engagée. Nous vous présentons les informations à connaître.

Toute personne qui publie un contenu illégal sur internet peut être reconnu responsable pénalement.

Un contenu est considéré comme illégal lorsqu'il entraîne une infraction, et ce même s'il n'est pas accessible à tous les internautes. Par exemple, il peut s'agir d'un écrit insultant reçu sur la messagerie privée d'un réseau social.

Les principales infractions qui peuvent être dénoncées sont les suivantes :

L'auteur des faits peut notamment être une des personnes suivantes :

  • Créateur d'une page web
  • Créateur d'un site internet
  • Créateur d'un blog
  • Réalisateur d'une vidéo
  • Photographe
  • Rédacteur d'un commentaire
  • Rédacteur d'un message privé

 À noter

Vous pouvez dénoncer un contenu illégal publié sur internet quel que soit l'endroit où il a été conçu (en France ou à l'étranger). Néanmoins, les juridictions françaises sont compétentes pour juger les responsables d'un contenu illicite dès lors qu'il figure sur un site internet accessible en France.

Dépôt de plainte contre l'auteur du contenu illégal publié sur internet

Si la publication d'un contenu illégal vous porte atteinte, vous pouvez déposer plainte contre l'auteur de cette publication.

Les hébergeurs doivent conserver les données permettant d'identifier l'auteur des faits. Ainsi, vous pouvez les contacter pour qu'ils coopèrent avec les services de police ou de gendarmerie.

Si vous ne trouvez pas l'identité de l'auteur du contenu, vous pouvez porter plainte contre X.

Le délai pour déposer plainte dépend de l'infraction commise. Par exemple, si vous êtes victime d'un contenu incitant à la haine raciale, vous pouvez déposer plainte dans un délai de 3 mois à compter de sa publication.

Votre plainte peut être déposée auprès de n'importe quel commissariat de police ou brigade de gendarmerie.

Où s’adresser ?

Commissariat

Gendarmerie

Vous pouvez demander l'assistance d'un avocat. Ce professionnel peut être présent dès le dépôt de plainte jusqu'à l'éventuel jugement de l'auteur par les juridictions pénales.

Où s’adresser ?

Avocat

Votre plainte entraîne une enquête de police qui peut aboutir au jugement et à la condamnation de l'auteur des faits par le tribunal correctionnel.

Vous pouvez également vous constituer partie civile pour obtenir des dommages et intérêts.

  À savoir

Si vous êtes mineur, vous pouvez vous rendre sur PHAROS et signaler les faits. Cependant, vous n'avez pas le droit de déposer une plainte avec constitution de partie civile en vue d'obtenir des dommages et intérêts. Vos parents doivent le faire en votre nom.

Condamnation de l'auteur du contenu illégal publié sur internet

Si l'auteur présumé est reconnu coupable par le tribunal correctionnel, il encourt des sanctions pénales qui dépendent de l'infraction commise.

Par exemple, une personne qui publie un contenu faisant l'apologie du terrorisme risque une peine de 7 ans de prison et 100 000 € d'amende.

 Attention :

Depuis le 21 mai 2024, l'auteur d'un contenu illégal publié sur internet encourt une peine complémentaire qui consiste à le bannir de la plateforme en ligne à partir de laquelle il a commis l'infraction. Dès qu'ils sont informés de cette condamnation, les fournisseurs d'accès au service en ligne concerné (exemple : Orange, SFR, etc.) doivent bloquer les comptes de l'auteur des faits et veiller à ce qu'il ne puisse pas en créer de nouveaux.

Obligations de l'hébergeur du site ou de la plateforme en ligne

Les hébergeurs doivent mettre en place des mécanismes de signalement permettant de les alerter en cas de publication d'un contenu illégal sur un site internet ou une plateforme en ligne (exemple : réseaux sociaux).

Ce dispositif doit être visible et accessible à tous.

En tant que victime ou témoin d'un contenu illicite, vous pouvez effectuer un signalement en utilisant ce dispositif.

À la suite de ce signalement, les hébergeurs doivent immédiatement :

Pour les infractions à caractère terroriste ou pédopornographique, des règles spécifiques sont applicables.

 À noter

Certains hébergeurs disposent de mécanismes de signalement qui leur sont propres. Il en est ainsi pour les réseaux sociaux tels que X (anciennement Twitter),Facebook,Instagram, Snapchat, TikTok,.

Action en justice contre l'hébergeur du site ou de la plateforme en ligne

Les hébergeurs de sites internet ou de plateformes en ligne qui ne répondent pas à leurs obligations peuvent engager leur responsabilité pénale.

En cas d'absence de retrait d'un contenu illégal qui vous porte atteinte, vous pouvez déposer plainte. Si l'hébergeur n'a pas prévenu les autorités compétentes, le ministère public peut engager des poursuites.

Les sanctions pénales applicables dépendent du manquement de l'hébergeur et s'il s'agit d'une personne physique ou d'une personne morale :

    • Si vous avez signalé un contenu illicite à l'hébergeur et qu'il ne l'a pas immédiatement retiré ou qu'il n'en n'a pas bloqué l'accès, vous pouvez déposer plainte contre lui. S'il avait conscience que le contenu était illicite, vous pouvez également lui demander des dommages et intérêts.

      Le délai pour déposer plainte dépend de l'infraction commise. Par exemple, s'il s'agit d'un contenu injurieux, vous disposez d'un délai de 3 mois pour déposer plainte.

      Vous pouvez déposer plainte dans n'importe quel commissariat de police ou brigade de gendarmerie.

      Où s’adresser ?

      Commissariat

      Gendarmerie

        À savoir

      Si vous êtes mineur, vous pouvez vous rendre sur PHAROS et signaler les faits. Cependant, vous n'avez pas le droit de déposer une plainte avec constitution de partie civile en vue d'obtenir des dommages et intérêts. Vos parents doivent le faire en votre nom.

      Vous pouvez demander l'assistance d'un avocat. Ce professionnel peut être présent dès le dépôt de plainte jusqu'à l'éventuel jugement de l'auteur par les juridictions pénales.

      Où s’adresser ?

      Avocat

      Votre plainte entraîne une enquête de police qui peut aboutir au jugement et à la condamnation de l'auteur des faits par le tribunal correctionnel.

      S'il est reconnu coupable, il encourt une peine de :

      • 1 an de prison
      • 250 000 € d'amende.

    • Si vous avez signalé un contenu illicite à l'hébergeur et qu'il ne l'a pas immédiatement retiré ou qu'il n'en n'a pas bloqué l'accès, vous pouvez déposer plainte contre lui. S'il avait conscience que le contenu était illicite, vous pouvez également lui demander des dommages et intérêts.

      Le délai pour déposer plainte dépend de l'infraction commise. Par exemple, s'il s'agit d'un contenu injurieux, vous disposez d'un délai de 3 mois pour déposer plainte.

      Vous pouvez déposer plainte dans n'importe quel commissariat de police ou brigade de gendarmerie.

      Où s’adresser ?

      Commissariat

      Gendarmerie

        À savoir

      Si vous êtes mineur, vous pouvez vous rendre sur PHAROS et signaler les faits. Cependant, vous n'avez pas le droit de déposer une plainte avec constitution de partie civile en vue d'obtenir des dommages et intérêts. Vos parents doivent le faire en votre nom.

      Vous pouvez demander l'assistance d'un avocat. Ce professionnel peut être présent dès le dépôt de plainte jusqu'à l'éventuel jugement de l'auteur par les juridictions pénales.

      Où s’adresser ?

      Avocat

      Votre plainte entraîne une enquête de police qui peut aboutir au jugement et à la condamnation de l'auteur des faits par le tribunal correctionnel.

      S'il est reconnu coupable, il encourt une peine d'amende qui ne peut pas dépasser  6 % de son chiffre d’affaires mondial annuel au cours de l’année précédente.

  • Si vous avez signalé un contenu illicite à l'hébergeur et qu'il n'a pas prévenu les autorités compétentes (exemple : l'Ofac), sa responsabilité pénale peut être engagée à l'initiative du ministère public.

    Dans ce cas, l'hébergeur peut être jugé et condamné par le tribunal correctionnel.

    S'il est reconnu coupable, il encourt des sanctions pénales. Les peines encourues par les personnes physiques diffèrent de celles que risquent une personne morale.

    • L'hébergeur encourt une peine d'un an de prison et de 250 000 € d'amende.

    • L'hébergeur encourt une peine d'amende égale à 1 250 000 €.

      Il risque également une peine complémentaire qui consiste en l'interdiction d'exercer l'activité professionnelle au cours de laquelle l'infraction a été commise.

Obligations du directeur de publication d'un service de communication en ligne

Dans certains cas, la responsabilité pénale du directeur de publication d'un service de communication en ligne peut être engagée. Il en est ainsi si un internaute laisse un commentaire :

Le directeur de publication peut s'apercevoir seul du caractère illégal du commentaire. Vous pouvez également signaler ce type de contenu et en demander le retrait.

La demande doit être adressée au directeur de publication du service de communication en ligne par lettre recommandée avec accusé de réception. Elle doit mentionner :

  • Le contenu que vous dénoncez (exemple : vous pouvez faire un copier/coller du texte concerné)
  • L'adresse internet (URL) du service de communication en ligne sur lequel la publication a été faite

Dès qu'il a connaissance du caractère illicite du commentaire, le directeur de publication doit immédiatement le faire retirer. S'il ne le fait pas, il risque des sanctions pénales.

 Exemple

Un commentaire diffamatoire est laissé sous une vidéo publiée sur un réseau social. La personne visée demande au directeur de publication de retirer ce message. Dans ce cas, le directeur de publication est obligé de supprimer ce commentaire dans les jours, voire les heures qui suivent. S'il ne le fait pas, il risque des sanctions pénales.

Dépôt de plainte contre le directeur de publication

Si vous avez demandé le retrait d'un commentaire illicite au directeur de publication et qu'il ne l'a pas supprimé, vous pouvez engager sa responsabilité pénale.

Pour cela, vous pouvez déposer plainte.

Le délai pour porter plainte est de 3 mois à compter du jour où le commentaire a été publié.

Votre plainte peut être déposée auprès de n'importe quel commissariat de police ou brigade de gendarmerie.

Où s’adresser ?

Commissariat

Gendarmerie

Vous pouvez être assisté d'un avocat. Ce professionnel peut être présent dès le dépôt de plainte jusqu'à l'éventuel jugement du directeur de publication.

Votre plainte entraîne une enquête de police qui peut aboutir au jugement et à la condamnation du directeur de publication par le tribunal correctionnel.

Vous pouvez également vous constituer partie civile pour obtenir des dommages et intérêts.

  À savoir

Si vous êtes mineur, vous pouvez vous rendre sur PHAROS et signaler les faits. Cependant, vous n'avez pas le droit de déposer une plainte avec constitution de partie civile en vue d'obtenir des dommages et intérêts. Vos parents doivent le faire en votre nom.

Condamnation du directeur de publication

Si le directeur de publication est reconnu coupable par le tribunal correctionnel, il peut être condamné à des sanctions pénales qui dépendent de l'infraction commise.

Par exemple, un contenu injurieux est publié sur un site. Le directeur de publication est alerté mais n'empêche pas la diffusion de ce contenu. Dans ce cas, il risque une peine d'amende de 12 000 €.

 À noter

Dans le cas où le directeur de la publication est poursuivi par les juridictions pénales, l'auteur du contenu est considéré comme son complice.

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