TVA applicable aux échanges de biens dans l'Union européenne

Lorsque le montant des AIC sur l'année civile est inférieur à 10 000 €, c'est le vendeur qui doit facturer la TVA de son pays.

Comme l'entreprise est soumise au régime de la franchise en base de TVA, elle n'a pas le droit de déduire la TVA sur ses achats. Ainsi, elle ne peut pas obtenir le remboursement de la TVA qu'elle paye sur ses AIC.

Elle peut cependant opter pour bénéficier d'un régime réel de TVA et ainsi obtenir un droit à déduction de TVA. Les règles concernant les professionnels en franchise en base de TVA ne s'appliqueront plus à l'entreprise. Ce sont les règles concernant les professionnels soumis à un régime réel d'imposition qui seront applicables.

L'option doit également être demandée via sa messagerie sur son compte professionnel impots.gouv.fr.

Pour en savoir plus sur la déduction de TVA, vous pouvez consulter la fiche correspondante.

L'acquisition est soumise à la TVA française. Le vendeur doit facturer la TVA française car il possède un numéro de TVA intracommunautaire français.

Comme l'entreprise française réalise des opérations au sein de l'Union européenne, elle doit faire une demande de numéro de TVA intracommunautaire à son SIE via sa messagerie sur son compte professionnel impots.gouv.fr :

Comme elle est soumise au régime de la franchise en base de TVA, elle ne bénéficie pas du droit de déduction de la TVA sur ses achats professionnels. Autrement dit, elle ne peut pas obtenir le remboursement de la TVA qu'elle a payée sur ses AIC. Pour obtenir le droit à déduction, elle doit opter pour un régime réel de TVA.

L'option doit également être demandée via sa messagerie sur son compte professionnel impots.gouv.fr.

Pour en savoir plus sur la déduction de TVA, vous pouvez consulter la fiche correspondante.

Lorsque le montant des acquisitions intracommunautaires (AIC) sur une année civile est inférieur à 10 000 €, c'est le vendeur qui doit facturer la TVA de son pays à l'entreprise française.

Comme l'entreprise française est soumise au régime de la franchise en base de TVA, elle n'a pas le droit de déduire la TVA sur ses achats. Ainsi, elle ne peut pas obtenir le remboursement de la TVA qu'elle a payé sur ses AIC.

L'entreprise française peut cependant opter pour bénéficier d'un régime réel de TVA et ainsi obtenir un droit à déduction de TVA. Les règles concernant les professionnels en franchise en base de TVA ne s'appliqueront plus à l'entreprise. Ce sont les règles concernant les professionnels soumis à un régime réel d'imposition qui seront applicables.

L'option doit également être demandée via sa messagerie sur son compte professionnel impots.gouv.fr.

Pour en savoir plus sur la déduction de TVA, vous pouvez consulter la fiche correspondante.

L'acquisition est soumise à la TVA française. Le vendeur situé dans un autre pays de l'Union européenne ne doit pas facturer la TVA française à l'entreprise française. Il doit établir une facture en hors taxe.

L'entreprise française qui effectue des achats intracommunautaires pour un montant supérieur à 10 000 € par an ne peut alors plus bénéficier du régime de la franchise en base de TVA et se retrouve soumis à un régime réel normal de TVA. Elle doit alors facturer la TVA à ses clients et la reverser à l'administration fiscale. Elle pourra également déduire la TVA de ses achats professionnels au moment de sa déclaration de TVA.

Pour en savoir plus sur la déduction de TVA, vous pouvez consulter la fiche correspondante.

Elle doit donc faire une demande de numéro de TVA intracommunautaire à son SIE via sa messagerie sur son compte impots.gouv.fr pour pouvoir auto-liquider la TVA sur ses achats :

Elle doit indiquer le montant HT des marchandises qu'elle a achetées à la ligne B2 Acquisitions intracommunautaires sur sa déclaration de chiffre d'affaires mensuelle ou trimestrielle n° 3310-CA3. Elle doit aussi indiquer la base et le montant de la TVA à la ligne 08, 09, 9B ou autres selon le taux de TVA. Elle doit ajouter le montant de la TVA qu'elle a versé sur ses AIC à la ligne 17 et le montant de la TVA déductible à la ligne 23.