Protection sociale du dirigeant de société

Fiche pratique

Vérifié le 01 novembre 2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Le dirigeant d'une société bénéficie d'une protection sociale en contrepartie des cotisations et contributions sociales qui sont prélevées sur ses revenus. Le montant des cotisations et contributions sociales et les prestations sociales varient en fonction du statut du dirigeant. En effet, les règles sont différentes lorsque le dirigeant est considéré comme un travailleur non salarié ou un assimilé salarié.

  • Dirigeant travailleur non salarié
  • Dirigeant assimilé salarié

Le dirigeant est soumis aux cotisations et contributions sociales suivantes :

  • Cotisation d'assurance maladie et maternité
  • Cotisation d'assurance vieillesse (retraite de base et retraite complémentaire)
  • Cotisation d'assurance invalidité-décès
  • Cotisation d'allocations familiales
  • Contribution à la formation professionnelle
  • Contribution sociale généralisée (CSG)
  • Contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS)

Le dirigeant verse en 2024 les cotisations et contributions qui correspondent aux revenus de l'année 2024. Cependant, ses revenus de l'année 2024 sont connus par l'administration uniquement à partir de la déclaration de revenus de l'année 2024, autrement-dit en mai/juin 2025. Ainsi, il paye des cotisations dites provisionnelles, c'est-à-dire calculées en fonction des revenus de l'année 2023 en attendant de connaître ceux de 2024. Une fois que les revenus de l'année 2024 sont définitifs, leur montant est réajusté.

Ainsi, les cotisations et contributions versées par le dirigeant au cours de l'année 2024 sont pris en compte de la façon suivante :

  • Au moment de la déclaration de revenus de l'année 2023 (mai/juin 2024), les cotisations versées en 2023 et au début de l'année 2024 sont ajustées.
  • Après la déclaration des revenus de l'année 2023, le dirigeant va verser des cotisations et contributions calculées en fonction des revenus de l'année 2023 pour le reste de l'année 2024 et pour les mois qui précèdent la déclaration des revenus de l'année 2024.
  • À partir de la déclaration des revenus de l'année 2024(mai/juin 2025), les cotisations versées en 2024 sont recalculées et réajustées si besoin.

Le mode de calcul et le taux appliqué varient en fonction du type de cotisation et contribution sociale :

  • Le calcul des cotisations d'assurance maladie-maternité est différent selon que le dirigeant démarre son mandat (moins de 2 ans) ou qu'il exerce son mandat depuis plus de 2 ans.

    • Lorsque le dirigeant démarre son mandat, il n'a pas de revenus connus par l'administration sur lesquels baser le calcul des cotisations et contributions provisionnelles. Ainsi, pour qu'il puisse bénéficier d'une protection sociale, des montant forfaitaires sont prévus.

      Montants forfaitaires des cotisations d'assurance maladie 2024 en fonction de l'année de début d'activité

      Début d'activité en 2023

      Début d'activité en 2024

      Montant forfaitaire

      88

      93

    • Le revenu pris en compte pour le calcul des cotisations correspond au revenu que le dirigeant déclare pour le calcul de son impôt sur le revenu (IR) avant l'application des abattements et exonérations fiscales. Autrement dit, il s'agit des sommes suivantes :

      • Rémunération (société soumise à l'IS) ou bénéfices industriels et commerciaux (BIC) (société soumise à l'IR).
      • Dividendes perçus lorsqu'ils dépassent 10 % du capital de la société
      • Sommes perçues au titre d'un accord d'intéressement ou de participation aux résultats de la société
      • Sommes versées par la société au dirigeant dans le cadre d'un plan d'épargne entreprise ou d'un plan d'épargne pour la retraite collective
      • Primes versées au titre de contrats d'assurance-groupe (par exemple : prévoyance perte d'emploi, retraite et prévoyance complémentaire)
      • Contributions complémentaires facultatives versées par le dirigeant (par exemple : assurance accident du travail et maladies professionnelles)
      • Revenus de remplacement sans lien avec une affection de longue durée (ALD) (par exemple : indemnités journalières (IJ) de maternité, de paternité ou de maladie).

      Le revenu est ensuite diminué du montant des cotisations que le dirigeant doit verser. La méthode de calcul est la suivante :

      (somme des taux des cotisations sociales en vigueur x revenus)/(1 + somme des taux des cotisations sociales en vigueur).

      Les cotisations d'assurance maladie sont divisées en 2 parties : les cotisations maladie maternité et les cotisations d'indemnités journalières maladie. Chaque cotisation a un taux spécifique :

      • Le taux des cotisations d'assurance maladie maternité varie en fonction du montant des revenus du dirigeant.
      • Le taux des cotisations d'indemnités journalières est fixe. Il est égal à 0,50 %. Au-delà de 231 840 €, ce taux passe à 0 %.

      La somme de ces 2 taux donne le taux global des cotisations d'assurance maladie-maternité.

      Taux des cotisations d'assurance maladie 2024 pour un dirigeant ayant débuté son mandat depuis 2 ans ou plus

      Revenus à partir desquels les cotisations sont calculés

      Taux assurance maladie maternité

      Taux indemnités journalières

      Taux global

      Méthode de calcul du taux global applicable (si nécessaire)

      Revenus inférieur à 18 547 €

      0 %

      0,50 %

      0,50 %

      Revenus égal ou supérieur à 18 547 € et inférieur ou égal à 27 821 €

      de 0 % à 4,00 %

      0,50 %

      de 0,50 % à 4,50 %

      [4/(0,2 x 46 368 €)] x [ revenus - (0,4 x 46 368 €)]+0,5

      Revenus supérieur à 27 821 € et inférieur ou égal à 51 005 €

      de 4,00 % à 6,70 %

      0,50 %

      de 4,50 % à 7,20 %

      [2,7/(0,5 x 46 368 €)] x [ revenus - (0,6 x 46 368 €)] +4,5

      Revenus supérieur à 51 005 € et inférieur ou égal à 231 840 €

      6,70 %

      0,50 %

      7,20 %

      Part des revenus supérieure 231 840 €

      6,5 %

      0 %

      6,5 %

  • Le calcul des cotisations d'assurance vieillesse diffère lorsque le dirigeant a démarré son mandat depuis moins de 2 ans ou qu'il exerce son activité depuis plus de 2 ans.

    • Lorsque le dirigeant débute son mandat, il n'a pas de revenus connus par l'administration sur lesquels baser le calcul de ses cotisations et contributions provisionnelles. Ainsi, pour qu'il puisse bénéficier d'une protection sociale, des montants forfaitaires sont prévus.

      Les cotisations d'assurance vieillesse sont divisées en 2 parties, la retraite de base et la retraite complémentaire.

      1. Cotisations retraite de base

      Montants forfaitaires des cotisations de retraite de base 2024 en fonction de l'année de début d'activité

      Début d'activité en 2023

      Début d'activité en 2024

      Montant forfaitaire

      1 484 €

      1 564 €

      2. Cotisations retraite complémentaire

      Montants forfaitaires des cotisations de retraite complémentaire 2024 en fonction de l'année de début d'activité

      Début d'activité en 2023

      Début d'activité en 2024

      Montant forfaitaire

      585 €

      617 €

    • Le revenu pris en compte pour le calcul des cotisations correspond au revenu que le dirigeant déclare pour le calcul de son impôt sur le revenu (IR) avant l'application des abattements et exonérations fiscales. Autrement dit, il s'agit des sommes suivantes :

      • Rémunération (société soumise à l'IS) ou bénéfices industriels et commerciaux (BIC) (société soumise à l'IR).
      • Dividendes perçus lorsqu'ils dépassent 10 % du capital de la société
      • Sommes perçues au titre d'un accord d'intéressement ou de participation aux résultats de la société
      • Sommes versées par la société au dirigeant dans le cadre d'un plan d'épargne entreprise ou d'un plan d'épargne pour la retraite collective
      • Primes versées au titre de contrats d'assurance-groupe (par exemple : prévoyance perte d'emploi, retraite et prévoyance complémentaire)
      • Contributions complémentaires facultatives versées par le dirigeant (par exemple : assurance accident du travail et maladies professionnelles)
      • Revenus de remplacement sans lien avec une affection de longue durée (ALD) (par exemple : indemnités journalières (IJ) de maternité, de paternité ou de maladie).

      Le revenu est ensuite diminué du montant des cotisations que le dirigeant doit verser. Pour calculer ce montant, la méthode de calcul est la suivante :

      (somme des taux des cotisations sociales en vigueur x revenus)/(1 + somme des taux des cotisations sociales en vigueur).

      Les cotisations d'assurance vieillesse sont divisées en 2 parties, la retraite de base et la retraite complémentaire.

      1. Cotisations retraite de base

      Le montant des cotisations de retraite de base varie en fonction du montant des revenus de l'entrepreneur individuel.

      Taux des cotisations de retraite de base 2024

      Montant des revenus

      Taux des cotisations de retraite de base

      Revenus inférieurs ou égaux à 46 368 €

      17,75 %

      Revenus supérieurs à 46 368 €

      0,60 %

      2. Cotisations retraite complémentaire

      Taux des cotisations de retraite complémentaire 2024

      Montant des revenus

      Taux des cotisations de retraite complémentaire

      Revenus inférieurs ou égaux à 43 992 €

      7 %

      Revenus supérieurs à et 43 992 € inférieurs ou égaux à 185 472 €

      8 %

      Revenus supérieurs à 185 472 €

      0 %

    • Lorsque le dirigeant débute son activité, il n'a pas de revenus connus par l'administration sur lesquels baser le calcul des cotisations et contributions provisionnelles. Ainsi, pour qu'il puisse bénéficier d'une protection sociale, des montants forfaitaires sont prévus.

      Montants forfaitaires des cotisations d-invalidité-décès 2024 en fonction de l'année de début d'activité

      Début d'activité en 2023

      Début d'activité en 2024

      Montant forfaitaire

      109 €

      115 €

    • Le revenu pris en compte pour le calcul des cotisations correspond au revenu que le dirigeant déclare pour le calcul de son impôt sur le revenu (IR) avant l'application des abattements et exonérations fiscales. Autrement dit, il s'agit des sommes suivantes :

      • Rémunération (société soumise à l'IS) ou bénéfices industriels et commerciaux (BIC) (société soumise à l'IR).
      • Dividendes perçus lorsqu'ils dépassent 10 % du capital de la société
      • Sommes perçues au titre d'un accord d'intéressement ou de participation aux résultats de la société
      • Sommes versées par la société au dirigeant dans le cadre d'un plan d'épargne entreprise ou d'un plan d'épargne pour la retraite collective
      • Primes versées au titre de contrats d'assurance-groupe (par exemple : prévoyance perte d'emploi, retraite et prévoyance complémentaire)
      • Contributions complémentaires facultatives versées par le dirigeant (par exemple : assurance accident du travail et maladies professionnelles)
      • Revenus de remplacement sans lien avec une affection de longue durée (ALD) (par exemple : indemnités journalières (IJ) de maternité, de paternité ou de maladie).

      Le revenu est ensuite diminué du montant des cotisations que le dirigeant doit verser. Pour calculer ce montant, la méthode est la suivante :

      (somme des taux des cotisations sociales en vigueur x revenus)/(1 + somme des taux des cotisations sociales en vigueur).

      Le taux des cotisations invalidité-décès est de 1,30 %. Il s'applique aux revenus inférieurs ou égaux à 46 368 €. Au-delà de ce montant, le taux est de 0 %.

  • Le revenu pris en compte pour le calcul des cotisations correspond au revenu que le dirigeant déclare pour le calcul de son impôt sur le revenu (IR) avant l'application des abattements et exonérations fiscales. Autrement dit, il s'agit des sommes suivantes :

    • Rémunération (société soumise à l'IS) ou bénéfices industriels et commerciaux (BIC) (société soumise à l'IR).
    • Dividendes perçus lorsqu'ils dépassent 10 % du capital de la société
    • Sommes perçues au titre d'un accord d'intéressement ou de participation aux résultats de la société
    • Sommes versées par la société au dirigeant dans le cadre d'un plan d'épargne entreprise ou d'un plan d'épargne pour la retraite collective
    • Primes versées au titre de contrats d'assurance-groupe (par exemple : prévoyance perte d'emploi, retraite et prévoyance complémentaire)
    • Contributions complémentaires facultatives versées par le dirigeant (par exemple : assurance accident du travail et maladies professionnelles)
    • Revenus de remplacement sans lien avec une affection de longue durée (ALD) (par exemple : indemnités journalières (IJ) de maternité, de paternité ou de maladie).

    Le revenu est ensuite diminué du montant des cotisations que le dirigeant doit verser. Pour calculer ce montant, la méthode est la suivante : (somme des taux des cotisations sociales en vigueur x revenus)/(1 + somme des taux des cotisations sociales en vigueur).

    Le montant des cotisations d'allocations familiales varie en fonction des revenus du dirigeant.

    Taux des cotisations d'allocations familiales pour l'année 2024

    Montant des revenus

    Taux applicable

    Méthode de calcul du taux global applicable (si nécessaire)

    Revenus inférieurs à51 005 €

    0 %

    Revenus supérieurs ou égaux à 51 005 € et inférieurs ou égaux à 64 915 €

    entre 0 % et 3,10 %

    [3,10/(0,3 x 46 368 €)] x [ revenus - (1,1 x 46 368 €)]

    Revenus supérieurs à 64 915 €

    3,10 %

  • La contribution à la formation professionnelle (CFP) est forfaitaire : le dirigeant verse la même somme, peu importe le montant de ses revenus.

    Le montant de la contribution à la formation professionnelle du dirigeant est égal à 0,25 % de 46 368 €.

    Il est ainsi égal à 116 €.

    • Lorsque le dirigeant débute son activité, il n'a pas de revenus connus par l'administration sur lesquels baser le calcul des cotisations et contributions provisionnelles. Ainsi, pour qu'il puisse bénéficier d'une protection sociale, des montant forfaitaires sont prévus.

      Montants forfaitaires des cotisations CSG-CRDS 2024 en fonction de l'année de début d'activité

      Début d'activité en 2023

      Début d'activité en 2024

      Montant forfaitaire

      811 €

      855 €

    • Le revenu pris en compte pour le calcul des cotisations correspond au revenu que le dirigeant déclare pour le calcul de son impôt sur le revenu (IR) avant l'application des abattements et exonérations fiscales. Autrement dit, il s'agit des sommes suivantes :

      • Rémunération (société soumise à l'IS) ou bénéfices industriels et commerciaux (BIC) (société soumise à l'IR).
      • Dividendes perçus lorsqu'ils dépassent 10 % du capital de la société
      • Sommes perçues au titre d'un accord d'intéressement ou de participation aux résultats de la société
      • Sommes versées par la société au dirigeant dans le cadre d'un plan d'épargne entreprise ou d'un plan d'épargne pour la retraite collective
      • Primes versées au titre de contrats d'assurance-groupe (par exemple : prévoyance perte d'emploi, retraite et prévoyance complémentaire)
      • Contributions complémentaires facultatives versées par le dirigeant (par exemple : assurance accident du travail et maladies professionnelles)
      • Revenus de remplacement sans lien avec une affection de longue durée (ALD) (par exemple : indemnités journalières (IJ) de maternité, de paternité ou de maladie).

      Le taux global de la CSG et de la 0,5 % varie en fonction des revenus sur lesquels il est appliqué.

      Taux de la CSG et de la CRDS pour l'année 2024

      Revenus sur lequel les cotisations sont calculées

      Taux CSG

      Taux CRDS

      Taux global

      Revenus professionnels

      9,2 %

      0,5 %

      9,70 %

      Revenus ayant vocation à remplacer les revenus de l'activité professionnelle.

      Exemple : indemnités journalières, allocation journalière du proche aidant

      6,2 %

      0,5 %

      6,70 %

      Il existe des exonérations et des règles particulières en matière de déduction d'impôt. Pour en savoir plus sur la CSG et la 0,5 %, vous pouvez consulter la fiche dédiée.

L'Urssaf met à disposition un simulateur pour aider le dirigeant à calculer le montant de ses cotisations sociales en fonction de ses revenus :

Simulateur
Simulateur de cotisations sociales pour les indépendants

Permet aux entrepreneurs individuels exerçant une activité en métropole (hors auto-entrepreneurs ou régime micro-social) d'estimer le montant de leurs cotisations provisionnelles pour l'année en cours, en application des taux et barèmes en vigueur (cotisations en début d'activité et à partir de la 3e année d'activité, cotisations avec exonération Accre).

Accéder au simulateur  

Urssaf

Le dirigeant doit payer ses cotisations et contributions sociales chaque mois.

Il reçoit dans les 15 jours qui suivent sa déclaration de revenus un échéancier du paiement de ses cotisations et contributions.

Cet échéancier contient les informations suivantes :

  • Régularisation des cotisations et contributions provisionnelles de l'année précédente
  • Ajustement des cotisations et contributions provisionnelles de l'année en cours
  • Calcul des cotisations et contributions provisionnelles pour l'année suivantes
  • Lorsque cela est nécessaire, la période d'étalement et le calcul du montant des fractions annuelles qui résultent de cet étalement

Il peut choisir de payer ses cotisations le 5 ou le 20 du mois. Il doit indiquer via son espace en ligne son choix à l'Urssaf. En l'absence de choix, il doit payer ses cotisations et contributions le 5 du mois. Il peut changer la périodicité de ses échéances une seule fois par an.

Service en ligne
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Accéder au service en ligne  

Urssaf

Le dirigeant peut également opter sur son espace en ligne pour le paiement trimestriel de ses cotisations et contributions. Il doit le faire au plus tard le 1er décembre pour une application à partir du 1er janvier de l'année suivante. Il peut également opter en cours d'année et demander à ce que l'option s'applique à partir de la prochaine échéance trimestrielle qui suit d'au moins 30 jours sa demande.

Les échéances trimestrielles sont les suivantes :

  • 5 février
  • 5 mai
  • 5 août
  • 5 novembre

 Attention :

La contribution pour la formation professionnelle (CFP) est versée en une seule fois au moment de l'échéance de novembre de l'année en cours.

Le paiement des cotisations et contributions sociales doit être fait par voie dématérialisée. Le dirigeant a plusieurs options :

  • Il peut souscrire au prélèvement automatique via son espace en ligne (gérer le compte > gérer les données de paiement > choisir le prélèvement automatique).
  • Il peut décider de télépayer lui-même ses cotisations et contributions à l'ouverture de chaque échéance via son service en ligne.
  • Il peut opter pour le paiement par carte bancaire. En revanche, s'il a déjà enregistré un mandat de prélèvement automatique, le paiement par carte ne sera possible que pour les dettes ou débits à la suite d'un contrôle. De plus, s'il a enregistré un mandat de télépaiement, le paiement par carte ne lui sera pas proposé.

  À savoir

En cas de difficultés pour payer ses cotisations et contributions dans les temps, le dirigeant peut demander des reports de paiement.

Le dirigeant paye des cotisations et contributions sociales et reçoit en contrepartie une protection sociale. La nature de la protection et les prestations qui en découlent varient en fonction de la cotisation ou de la contribution :

  • Le dirigeant qui paye ses cotisations peut bénéficier du remboursement d'une partie de ses frais de santé, d'indemnités journalières (IJ) ou encore de prestations lors de la naissance ou à l'adoption d'un enfant (paternité ou d'une maternité).

    1. Frais de santé

    En cas d'accident, de maladie ou de maternité, l'assurance maladie-maternité prend en charge une partie des frais de santé du dirigeant. Il est généralement nécessaire de prendre en plus une mutuelle afin d'avoir un complément de remboursement.

    Il s'agit par exemple du remboursement des frais de consultation médicale ou encore de certains médicaments.

    2. Prestations en cas de maladie

    Le dirigeant qui se retrouve en incapacité de travailler pour une certaine période (accident, maladie, incapacité physique temporaire) peut bénéficier d'indemnités journalières lui permettant de conserver une partie de ses revenus.

    Il ne peut pas recevoir plus de 360 indemnités journalières pour un ou plusieurs arrêts de travail sur une période de 3 ans.

    Il est également possible pour le dirigeant de bénéficier d'un temps partiel thérapeutique et de recevoir un complément de revenus après un arrêt de travail indemnisé à temps complet.

    Une indemnité journalière peut être attribuée pour une durée limitée si l'activité professionnelle peut permettre une amélioration de l'état de santé du dirigeant. C'est également le cas si le temps parteil permet d'accompagner la rééducation ou la réadaptation professionnelle. Les indemnités journalières sont limitées à 90 jours. Ce délai peut être allongé dans des circonstances particulières pour une durée maximale de 360 indemnités journalières.

      À savoir

    Le dirigeant doit payer des cotisations d'assurance maladie maternité depuis au moins 1 an pour bénéficier des prestations en cas de maladie. Il doit également justifier du paiement d'une cotisation minimale au moment de la constatation médicale de l'incapacité de travailler.

    Pour percevoir ces indemnités journalières, le dirigeant doit envoyer son arrêt de travail dans les 48 heures qui suivent l'interruption de travailà sa caisse primaire d'assurance maladie.

    Où s’adresser ?

    Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM)

    Le montant de l'indemnité journalière est égal à 1/730e du revenu d'activité annuel moyen (RAAM). Il correspond à la moyenne des revenus du dirigeant pris en compte pour le calcul de ses cotisations sociales sur les 3 années qui précèdent l'arrêt de travail.

    Le RAAM ne peut cependant pas dépasser 46 368 €, ainsi l'indemnité journalière ne peut pas excéder 63,52 €.

    En cas de temps partiel thérapeutique, le montant de l'indemnité journalière est diminué de moitié.

    Les indemnités journalières sont versées après un délai de carence de 3 jours. Autrement dit, il ne reçoit pas de revenus pendant les 3 premiers jours de son arrêt de travail.

    Ce délai de carence s'applique seulement au 1er des arrêts de travail qui résultent d'un accident.

    3. Accidents du travail et maladies professionnelles

    Le dirigeant ne cotise pas à l'assurance qui couvre les accidents du travail et les maladies professionnelles.

    Ainsi en cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle, il bénéficie des prestations applicables en cas de maladie aux mêmes taux et conditions. Il a cependant la possibilité de souscrire une assurance volontaire individuelle auprès de sa caisse primaire d'assurance maladie à l'aide du formulaire et de la notice suivants :

    Formulaire
    Travailleur indépendant : demande d'admission à l'assurance volontaire individuelle AT/MP

    Cerfa n° 50546#04

    Accéder au formulaire  

    Urssaf

    Où s’adresser ?

    Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM)

    4. Naissance ou adoption d'un enfant

    Au moment de la naissance ou de l'adoption d'un enfant, le ou la dirigeant(e) peut bénéficier de plusieurs prestations qui dépendent de la situation :

    • En cas de maternité :
    • En cas de paternité :
    • En cas d'adoption :

     Attention :

    Le dirigeant doit payer des cotisations sociales depuis au moins 6 mois à la date présumée de l'accouchement ou de l'adoption pour bénéficier de ces prestations.

  • Les cotisations d'assurance vieillesse versées par le dirigeant lui permettent d'obtenir une pension de retraite de base et une pension de retraite complémentaire au moment de la cessation de son activité. Il doit cependant remplir certaines conditions, notamment l'âge de cessation d'activité et le nombre de trimestre travaillés, pour obtenir des pensions de retraite complètes.

    Pour connaître toutes les règles concernant la retraite d'un dirigeant, vous pouvez consulter la fiche dédiée.

     Attention :

    Le dirigeant doit faire sa demande de retraite au moins 6 mois avant la date à laquelle il souhaite cesser son activité.

  • Le dirigeant qui paye des cotisations d'invalidité-décès peut percevoir une pension en cas d'invalidité totale ou d'incapacité partielle au métier.

    Le dirigeant doit cependant remplir les conditions suivantes :

    • Il ne doit pas avoir atteint l'âge légal de départ à la retraite.
    • Il doit avoir une capacité de travail ou de revenus réduite d'au moins 2/3.
    • Il doit être assuré depuis au moins 12 mois.
    • Il doit avoir suffisamment cotisé.

    L'invalidité ou l'incapacité de le dirigeant doit être constatée par un médecin-conseil de la caisse primaire d'assurance maladie.

    La demande de pension d'invalidité dépend de la situation dans laquelle le dirigeant se trouve :

    • S'il est en arrêt de travail : il n'y a aucune demande à faire, c'est le médecin conseil qui va déterminer s'il peut bénéficier d'une pension en fonction de son état de santé.
    • S'il n'est pas en arrêt de travail : il doit faire une demande sur les conseils de son médecin traitant. Le médecin conseil de la caisse d'assurance maladie le convoquera ensuite pour étudier son état de santé.

    Le dirigeant peut faire sa demande de pension sur son compte améli.fr :

    Service en ligne
    Ameli en ligne

    Accessible avec votre compte Ameli ou via France Connect, disponible en français uniquement.

    Accéder au service en ligne  

    Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)

    Le dirigeant est classé dans une catégorie par la caisse d'assurance maladie en fonction du type d'invalidité. La catégorie à laquelle il appartient détermine le montant de la pension invalidité à laquelle il a droit.

    Montants de la pension d'invalidité en fonction des catégories

    Catégorie 1

    Catégorie 2

    Catégorie 3

    Taux applicable au RAAM des 10 meilleures années de l'entrepreneur individuel

    30 %

    50 %

    50 % + majoration pour la prise en charge de la tierce personne

    Lorsque sa demande de pension est acceptée, le dirigeant reçoit une réponse sous 2 mois avec un titre de pension, la date d'effet, la catégorie et le montant de la pension.

    En cas de refus, une notification est transmise au dirigeant. Elle précise les raisons du refus et les voies de recours possibles.

      À savoir

    Pour en savoir plus sur la pension d'invalidité, vous pouvez consulter le guide de la caisse d'assurance maladie :

    Guide « je suis accompagné en cas d'invalidité »

    Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)

  • Le dirigeant qui paye des cotisations d'allocations familiales peut accéder aux prestations familiales gérées par la caisse d'allocations familiales (Caf).

    En fonction de sa situation personnelle, il pourra prétendre à un certain nombre de prestations, telles que des aides au logement ou encore des compléments de revenus.

    Les demandes de prestations familiales sont à faire auprès de la Caf dont le dirigeant dépend :

    Où s’adresser ?

    Caisse d'allocations familiales (Caf)

  • Le dirigeant qui paye des cotisations au titre de sa formation professionnelle bénéficie d'un droit à la formation professionnelle continue. Il peut faire valoir son droit à la formation et bénéficier de la prise en charge de ses demandes de formation auprès d'un fonds d'assurance formation ou d'un opérateur de compétences (OPCO). Pour bénéficier de cette prise en charge, il doit être à jour du paiement de la contribution.

    Pour en savoir plus sur la formation professionnelle des dirigeant non-salariés, vous pouvez consulter la fiche dédiée.

      À savoir

    Le dirigeant ne peut pas bénéficier de la prise en charge de sa formation s'il n'a pas déclaré de chiffre d'affaires pendant les 12 mois consécutifs qui précèdent le dépôt de sa demande de prise en charge.

  • La CSG et la CRDS sont des impôts, payés par le dirigeant. Ils ne lui permettent pas de bénéficier directement de prestations contrairement aux autres cotisations et contributions sociales.

    La CSG est une contribution permanente qui participe au financement de la sécurité sociale.

    La CRDS, quant à elle, est une contribution temporaire ayant pour but de rembourser la dette de la sécurité sociale. Cette dernière a en effet vocation à disparaître une fois que la dette sociale sera remboursée.

Le dirigeant assimilé salarié est soumis au régime général de la sécurité sociale. Il bénéficie ainsi d'une protection sociale très proche de celle d'un salarié.

Le dirigeant est soumis aux cotisations et contributions sociales suivantes :

  • Cotisation d'assurance maladie et maternité
  • Cotisation d'assurance vieillesse (retraite de base et retraite complémentaire)
  • Cotisation d'assurance invalidité-décès
  • Cotisation d'allocations familiales
  • Contribution à la formation professionnelle
  • Contribution sociale généralisée (CSG)
  • Contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS)

Les cotisations et contributions sociales du dirigeant assimilé salarié sont calculées chaque mois sur la base de sa rémunération brute. C'est la société qui l'emploie qui calcule chaque mois et verse les cotisations et contributions sociales à l'Urssaf.

Le dirigeant reçoit une rémunération après le prélèvement de ses cotisations et contributions sociales. Ainsi, comme un salarié, il n'a pas à verser lui-même ses cotisations et contributions sociales à l'Urssaf.

Les cotisations et contributions sociales prélevées sur sa rémunération lui permettent de recevoir en contrepartie une protection sociale. La nature de la protection et les prestations qui en découlent varient en fonction de la cotisation ou de la contribution :

  • Le dirigeant assimilé-salarié peut bénéficier du remboursement d'une partie de ses frais de santé, d'indemnités journalières (IJ) ou encore de prestations lors de la naissance ou à l'adoption d'un enfant (paternité ou d'une maternité).

    1. Frais de santé

    En cas d'accident, de maladie ou de maternité, l'assurance maladie-maternité prend en charge une partie des frais de santé du dirigeant. Il est généralement nécessaire de prendre en plus une mutuelle afin d'avoir un complément de remboursement.

    Il s'agit par exemple du remboursement des frais de consultation médicale ou encore de certains médicaments.

    2. Prestations en cas de maladie

    Le dirigeant qui se retrouve en incapacité de travailler pour une certaine période (accident, maladie, incapacité physique temporaire) peut bénéficier d'indemnités journalières lui permettant de conserver une partie de ses revenus.

    Les conditions pour pouvoir bénéficier de ces indemnités journalières varient en fonction de la durée de l'arrêt de travail :

    • Arrêt de travail de moins de 6 mois :
    • Arrêt de travail de 6 mois ou plus :

    Le montant de l'indemnité journalière est égale à 50 % du salaire journalier de base du dirigeant. Le montant de l'indemnité journalière ne peut pas dépasser 52,28.

    Un délai de carence de 3 jours est appliqué. Autrement dit, les indemnités journalières sont dues à partir du 4e jour d'arrêt de travail. Leur versement varie en fonction des délais de traitement du dossier du dirigeant de la caisse d'assurance maladie donc il dépend.

    En cas de prolongation de l'arrêt de travail après une reprise d'activité de 48 heures maximum, il n'y a pas de délai de carence d'appliqué pour le nouvel arrêt de travail.

      À savoir

    La société peut être soumise à une convention collective ou un accord d'entreprise qui assure le maintien intégral du salaire intégral ou partiel pendant l'arrêt de travail du dirigeant. La convention peut également prévoir de raccourcir ou de supprimer le délai de carence en versant elle-même le salaire manquant (ou une partie).

    Pour percevoir ces indemnités journalières, le dirigeant doit envoyer son arrêt de travail dans les 48 heures qui suivent l'interruption de travailà sa caisse primaire d'assurance maladie.

    Où s’adresser ?

    Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM)

    Pour en savoir plus sur l'assurance maladie du dirigeant assimilé-salarié, vous pouvez consulter le dossier dédié sur le site Ameli.fr. Pour en savoir plus sur les indemnités journalières vous pouvez consulter la fiche dédiée sur le site Ameli.fr.

    3. Accidents du travail et maladies professionnelles

    Le dirigeant assimilé-salarié qui développe une maladie professionnelle ou qui subi un accident du travail bénéficie du remboursement complet de ses frais médicaux.

    En cas d'arrêt de travail, il bénéficie également d'une indemnité journalière pour compenser la perte de revenus.

    La société du dirigeant doit remplir leformulaire n° S6202 « Attestation de salaire - accident du travail ou maladie professionnelle » sur le site net-entreprise. Cette attestation permet à la CPAM dont dépend le dirigeant de calculer le montant des indemnités journalières éventuelles.

    L'indemnité journalière est calculée en fonction du salaire brut du dirigeant le mois qui précède l'arrêt de travail. Son montant évolue en fonction de la durée de l'arrêt de travail :

    • Les 28 premiers jours : Le montant de l'indemnité journalière est égale à 60 % du salaire journalier du dirigeant. Son montant est limité à 232,03 €
    • A partir du 29e jour : Le montant de l'indemnité journalière est égale à 80 % du salaire journalier du dirigeant. Son montant est limité à 309,27 €
    • Au-delà de 3 mois : L'indemnité journalière peut être augmentée en cas d'augmentation générale des salaires

    Où s’adresser ?

    Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM)

    4. Naissance ou adoption d'un enfant

    Au moment de la naissance ou de l'adoption d'un enfant, le ou la dirigeant(e) peut bénéficier de plusieurs prestations qui vont dépendre de la situation :

    • En cas de maternité :
    • En cas de paternité :
    • En cas d'adoption :

     Attention :

    Le dirigeant doit payer des cotisations sociales depuis au moins 6 mois à la date présumée de l'accouchement ou de l'adoption pour bénéficier des ces prestations.

    Pour en savoir plus sur l'assurance maternité du dirigeant assimilé-salarié, vous pouvez consulter le dossier dédié sur le site Ameli.fr. Pour en savoir plus sur les indemnités journalières vous pouvez consulter la fiche dédiée sur le site Ameli.fr.

  • Le dirigeant assimilé-salarié cotise pour l'assurance retraite ce qui lui donne droit à une pension de retraite de base et une pension de retraite complémentaire au moment de la cessation de son activité. Il doit cependant remplir certaines conditions, notamment l'âge de cessation d'activité et le nombre de trimestre travaillés pour obtenir des pensions de retraite complètes.

    Pour connaître toutes les règles concernant la retraite d'un dirigeant assimilé-salarié, vous pouvez consulter la fiche sur la retraite du salarié.

     Attention :

    Le dirigeant doit faire sa demande de retraite au moins 4 à 5 mois avant la date à laquelle il souhaite partir en retraite.

  • 1. Invalidité

    Le dirigeant en situation d'invalidité réduisant sa capacité de travail ou de gain a droit à une pension d'invalidité. Il peut percevoir une pension en cas d'invalidité totale ou d'incapacité partielle au métier.

    Le dirigeant doit cependant remplir les conditions suivantes :

    • Il ne doit pas avoir atteint l'âge légal de départ à la retraite.
    • Il doit avoir une capacité de travail ou de revenus réduite d'au moins 2/3.
    • Il doit être assuré depuis au moins 12 mois.
    • Il doit avoir travaillé au moins 600 heures ou avoir cotisé sur un salarie au moins égal à 24 116,40 au cours des 12 mois qui précèdent l'arrêt de travail ou la constatation médicale de l'invalidité.

    Le médecin-conseil de la CPAM détermine la capacité de travail du dirigeant. Il est ensuite classé dans une catégorie par la caisse d'assurance maladie en fonction du type d'invalidité. La catégorie à laquelle il appartient détermine le montant de la pension invalidité à laquelle il a droit.

    Montants de la pension d'invalidité en fonction des catégories

    Catégorie 1

    Catégorie 2

    Catégorie 3

    Taux applicable au RAAM des 10 meilleures années de l'entrepreneur individuel

    30 %

    50 %

    50 % + majoration pour la prise en charge de la tierce personne

    Situation du dirigeant

    Peut travailler

    Ne peut pas travailler

    Ne peut pas travailler et a besoin d'une assistance dans sa vie quotidienne pour les actes ordinaires

      À savoir

    Pour les catégories 2 et 3, un retour à l'emploi est possible dès lors que le médecin du travail déclare le dirigeant apte à reprendre le travail.

    La demande de pension peut être faite directement par la CPAM ou par le dirigeant.

    La demande du dirigeant peut être faite s'il estime que son état de santé réduit sa capacité de travail. Il peut préparer avec son médecin traitant un dossier médical et prendre rendez-vous avec le service médical de la CPAM afin qu'elle lui indique s'il remplit les conditions pour faire une demande de pension.

    La demande doit être faite à l'aide du formulaire S4150 auprès de l'un des services suivants en fonction du lieu de résidence du dirigeant :

    • Ile de France (sauf Seine-et-Marne) : Caisse régionale d'assurance maladie d'Ile-de-France (CRAMIF)
    • Autre : Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) du lieu de résidence

    Où s’adresser ?

    Caisse régionale d'assurance maladie d'Île-de-France (Cramif)

    Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM)

    Lorsque sa demande de pension est acceptée, le dirigeant reçoit une réponse sous 2 mois avec un titre de pension, la date d'effet, la catégorie et le montant de la pension. Le dirigeant devra alors mettre sa carte vitale à jour en pharmacie.

    En cas de refus, une notification est transmise au dirigeant. Elle précise les raisons du refus et les voies de recours possibles.

      À savoir

    Pour en savoir plus sur la pension d'invalidité, vous pouvez consulter le guide de la caisse d'assurance maladie :

    Guide « je suis accompagné en cas d'invalidité »

    Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)

    Décès

    En cas de décès du dirigeant assimilé salarié, son conjoint, ses enfants ou ses ascendants sont susceptibles de recevoir un capital décès.

    Pour obtenir ce capital décès, le membre de la famille du défunt doit remplir le formulaire S3180 en indiquant son lien avec le défunt (conjoint, enfant...) et les autres bénéficiaires éventuels. Il doit être envoyé à la caisse primaire d'assurance maladie dont le défunt dépendait :

    Où s’adresser ?

    Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM)

    Pour en savoir plus sur les démarches en cas de décès d'un proche, vous pouvez consulter la fiche dédiée sur le site service.public.fr.

  • Le dirigeant peut bénéficier de prestations familiales gérées par la caisse d'allocations familiales (Caf).

    En fonction de sa situation personnelle, il peut prétendre à un certain nombre de prestations, telles que des aides au logement ou encore des compléments de revenus (prime d'activité par exemple).

    Les demandes de prestations familiales sont à faire auprès de la Caf dont le dirigeant dépend :

    Où s’adresser ?

    Caisse d'allocations familiales (Caf)

  • Le dirigeant qui paye des cotisations au titre de sa formation professionnelle bénéficie d'un droit à la formation professionnelle continue.

    Pour en savoir plus sur la formation professionnelle du dirigeant assimilé salarié, vous pouvez consulter le dossier dédié à la formation professionnelle des salariés.

  • La CSG et la CRDS sont des impôts payés par le dirigeant. Ils ne lui permettent pas de bénéficier directement de prestations contrairement aux autres cotisations et contributions sociales.

    La CSG est une contribution permanente qui participe au financement de la sécurité sociale.

    La CRDS, quant à elle, est une contribution temporaire ayant pour but de rembourser la dette de la sécurité sociale. Cette dernière a en effet vocation à disparaître une fois que la dette sociale sera remboursée.

Les dirigeants qui ont le statut de travailleurs non salariés (TNS) sont les suivants :

  • Dirigeant associé majoritaire de SARL
  • Dirigeant associé d'EURL
  • Associé de SNC

Les autres dirigeants entrent ont le statutd'assimilé salarié.

Et aussi

Pour en savoir plus